Dépôt du projet de loi concernant l'aide médicale à mourir

QUÉBEC, le 25 mai 2022 /CNW Telbec/ - Le ministre de la Santé et des Services sociaux, Christian Dubé, a déposé aujourd'hui le projet de loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d'autres dispositions législatives.

S'appuyant sur les recommandations de la Commission spéciale sur l'évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie, les modifications législatives proposées dans le projet de loi présentent des dispositions précises et rigoureuses pour permettre aux personnes ayant un diagnostic de maladie grave et incurable menant à l'inaptitude (par exemple, la maladie d'Alzheimer) de faire une demande anticipée d'aide médicale à mourir (DAAMM) et de ne pas élargir l'AMM aux personnes dont le seul problème évoqué est le trouble mental.

Rappelons que la Commission avait déposé son rapport en décembre dernier. Au terme de ses travaux, elle recommande « qu'une personne majeure et apte puisse faire une demande anticipée d'aide médicale à mourir à la suite de l'obtention d'un diagnostic de maladie grave et incurable menant à l'inaptitude ». Toutefois, elle recommande de ne pas élargir l'aide médicale à mourir (AMM) aux personnes qui ont comme seul problème médical invoqué un trouble mental et qu'une modification législative soit apportée à la Loi concernant les soins de fin de vie à cet effet.

Le projet de loi propose, notamment, de rendre admissibles les personnes atteintes d'un handicap neuromoteur et d'augmenter l'accessibilité à l'AMM en autorisant les infirmières praticiennes spécialisées (IPS) à administrer la sédation palliative continue et l'AMM.

Pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans le jugement Truchon c. Procureur général du Canada, le projet de loi vient exclure la condition de « fin de vie » des conditions d'admissibilité à l'AMM, puisqu'il n'est déjà plus applicable.

Citations :

« L'amélioration constante de l'accès à des soins de fin de vie de qualité est une priorité au Québec. Les travaux et la réflexion visant à faire évoluer la Loi concernant les soins de fin de vie ont été réalisés avec une grande rigueur et délicatesse, et ont été guidés par des principes d'autonomie, d'autodétermination et de respect de la personne. Je tiens d'ailleurs à saluer l'ouverture de l'ensemble des collègues de l'Assemblée nationale, et à les remercier pour leur collaboration et leur appui dans cette démarche. »

Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux

« Il s'agit d'une étape très importante qui est franchie aujourd'hui. Elle représente une avancée significative pour de nombreuses personnes. Tout au long des travaux de la Commission spéciale, nous avons privilégié une approche de collaboration, constructive et guidée par la dignité et l'intérêt de ces personnes. Je suis très fière du travail accompli. Nos recommandations font état de l'évolution des perceptions de la population québécoise en ce qui concerne l'aide médicale à mourir, et les modifications législatives qui sont proposées y font écho. »

Nancy Guillemette, présidente de la Commission spéciale

Faits saillants :

• Les modifications proposées prévoient aussi qu'une infirmière et un infirmier qui constate un décès pourra dresser le constat de décès conformément au Code civil et, sous réserve de certaines conditions, de remplir le bulletin de décès de la personne conformément à la Loi sur la santé publique.
  
  
• Les discussions entourant l'évolution de l'aide médicale à mourir se font de façon transpartisane au Québec. Depuis les dernières années, deux forums ont été organisés et deux groupes de réflexions ont été formés Les réflexions et recommandations de ces forums et groupes ont guidé, en partie, l'élaboration de ce projet de loi.
  
  
• Rappelons que Commission spéciale était composée de 11 membres élus de l'Assemblée nationale, dont six députés du gouvernement et cinq députés issus des groupes d'opposition. Cette initiative transpartisane visait à aborder les enjeux liés à un élargissement de l'admissibilité à l'AMM pour les personnes en situation d'inaptitude et les personnes souffrant d'un trouble mental.
  
  
• Dans le cadre des travaux de cette commission spéciale, une première phase de consultations particulières et d'auditions publiques a permis d'entendre des experts qui ont tracé un portrait des enjeux entourant l'admissibilité à l'AMM pour les personnes en situation d'inaptitude et pour les personnes souffrant d'un trouble mental.
  
  
• Une deuxième phase de consultations particulières et d'auditions publiques a permis d'entendre des organismes et des citoyens. Une consultation en ligne auprès des citoyens a également permis de saisir l'opinion et les attentes de la population quant à l'élargissement de l'admissibilité à l'AMM.

SOURCE Cabinet du ministre de la Santé et des Services sociaux

Marjaurie Côté-Boileau, Attachée de presse, Cabinet du ministre de la Santé et des Services sociaux, 418 456-2756