Dépôt du projet de loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE) : le CPEQ réagit

MONTRÉAL, le 8 juin 2016 /CNW Telbec/ - Le ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, Monsieur David Heurtel, a déposé hier le projet de Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement. Il s'agit d'une modification législative majeure que le Conseil patronal de l'environnement du Québec (CPEQ) accueille favorablement, dans l'ensemble, sachant à quel point la tâche était ardue.

« Nous voyons d'un bon œil la modulation du régime d'autorisation en fonction du risque environnemental. Nos entreprises sont d'avis qu'une procédure simplifiée est souhaitable, pour les projets à plus faibles impacts », mentionne Madame Hélène Lauzon, la présidente du CPEQ.

Le CPEQ salue ce projet de loi, qui s'inscrit dans une perspective d'allégement réglementaire, de simplification et d'efficience. Notamment, l'abolition de l'obligation pour les entreprises d'obtenir des attestations de conformité à la réglementation municipale avant d'enclencher la demande de certificat d'autorisation permettra de simplifier et d'accélérer les autorisations et le processus d'analyse.

Le CPEQ s'avoue cependant préoccupé par l'ajout d'une nouvelle disposition qui aurait pour effet d'impliquer automatiquement un autre ministère dans de nombreux dossiers, à savoir le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS). Si l'objectif de cette réforme du régime d'autorisation en était un de simplification et d'allègement, nous craignons que l'implication automatique du MSSS dans des dossiers du ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC), contribue plutôt à bureaucratiser la LQE et alourdir indûment le rôle de l'État dans son application. Le CPEQ invite le gouvernement à la plus grande prudence à cet égard.

Par ailleurs, le CPEQ se réjouit de voir poindre, à même le projet de loi, d'autres mesures de rationalisation réglementaire. On peut penser, par exemple, aux exemptions prévues pour les projets pilotes, qui permettront aux promoteurs de faire l'essai de nouvelles technologies sans devoir se soumettre aux procédures les plus lourdes. Il en va de même pour les 16 principes de la Loi sur le développement durable, dont la prise en compte sera limitée aux évaluations environnementales stratégiques (ÉES). L'intégration de ces 16 principes à l'ensemble des processus d'autorisation aurait alourdi le régime d'autorisation indûment au lieu de le simplifier.

Enfin, le CPEQ désire exprimer son inquiétude quant à la prise en compte des émissions de gaz à effet de serre (GES) au sein du processus d'autorisation environnementale. Selon le CPEQ, l'inclusion de mesures de réduction des émissions de GES dans une autorisation environnementale ferait double emploi avec le système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre (SPEDE), pour les entreprises qui y sont assujetties. Pour les entreprises qui ne sont pas assujetties au SPEDE, le CPEQ juge cette proposition intéressante, mais souligne qu'elle n'est pas nécessairement applicable dans toutes les circonstances, notamment pour les entreprises qui ont déjà réalisé toutes les mesures de réduction qui étaient à leur disposition. Il conviendrait d'éviter de pénaliser ces entreprises en compromettant ou en retardant, dans ces cas, l'obtention d'un certificat d'autorisation.

Créé en 1992 par des représentants des grands secteurs industriels et d'affaires du Québec, le Conseil patronal de l'environnement du Québec (CPEQ) a pour mission de représenter les intérêts de ses membres en matière d'environnement et de développement durable. Le CPEQ regroupe plus de 200 entreprises et 20 associations parmi les plus importantes au Québec qui génèrent plus de 280 000 emplois directs et affichent des revenus combinés de plus de 45 milliards.

SOURCE CONSEIL PATRONAL DE L'ENVIRONNEMENT DU QUEBEC

Hélène Lauzon, Présidente du CPEQ, Téléphone : 514-393-1122