Dépôt du projet de loi modifiant la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement et d'autres dispositions législatives

QUÉBEC, le 22 févr. 2012 /CNW Telbec/ - La ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor, M^me Michelle Courchesne, a présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale le projet de loi modifiant la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement et d'autres dispositions législatives.

« Ce projet de loi fait suite à une consultation tenue auprès des regroupements d'associations représentant les participants au régime de retraite du personnel d'encadrement (RRPE). Les modifications proposées visent non seulement à améliorer la santé financière du régime mais également à favoriser l'allongement des carrières dans les secteurs public et parapublic », a déclaré la ministre Courchesne.

L'adoption de ce projet de loi modifierait des dispositions du régime comme les règles d'accès aux bénéfices et les critères d'admissibilité à la retraite. Les modifications proposées prévoient également le versement d'une contribution financière additionnelle du gouvernement afin de stabiliser le régime et ainsi éviter que le taux de cotisation des participants continue d'augmenter jusqu'à engendrer des problèmes d'attraction et de rétention du personnel d'encadrement au sein de la fonction publique ainsi que des réseaux de l'éducation et de la santé. Il importe également de préciser que le versement de cette contribution financière additionnelle est temporaire tandis que les modifications aux dispositions du RRPE auraient un caractère permanent.

Les dispositions législatives proposées prévoient également des mesures transitoires relativement aux ententes de transition entre le travail et  la retraite.

Rappelons que le RRPE se trouve dans une situation déficitaire. Le taux de cotisation est en hausse constante, résultat de l'effet combiné de la maturité du régime et de la perte historique de rendement subie en 2008.

«Dans le contexte actuel, il fallait trouver un équilibre entre les concessions consenties par les participants et l'effort fait par le gouvernement. Ainsi, une intervention ciblée à l'égard du mode de financement du régime, combinée à des mesures d'allongement des carrières, apparaissent comme une voie prometteuse et bénéfique pour toutes les parties. Je tiens à souligner la collaboration et l'engagement des regroupements d'associations représentant les participants au RRPE. En cette période charnière pour l'avenir de notre système de retraite, cet accord témoigne de l'impact que peuvent avoir des discussions constructives entre le gouvernement et ses employés », a conclu la ministre Courchesne.

 

Jean-Pascal Bernier
Cabinet de la ministre
responsable de l'Administration
gouvernementale et présidente du Conseil du trésor
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