Dépôt du projet de loi no 46 - Agir pour renforcer davantage la sécurité des enfants dans les services de garde éducatifs

QUÉBEC, le 7 déc. 2023 /CNW/ - Suivant son engagement à corriger les situations où le gouvernement n'est pas en mesure d'agir assez promptement lorsque des enjeux de sécurité sont signalés, la ministre de la Famille, M^me Suzanne Roy, a déposé aujourd'hui à l'Assemblée nationale le projet de loi n^o 46 sur l'amélioration de la protection des enfants dans les services de garde éducatifs.

Les mesures proposées dans ce projet de loi ont principalement pour objectif de rehausser la sécurité des tout-petits. Notons parmi celles-ci :

• Permettre au ministère de la Famille d'intervenir sur les plans de la délivrance, du maintien ou du renouvellement d'un permis, par exemple lorsqu'un titulaire est soupçonné d'agir comme prête-nom pour une personne reconnue coupable d'une infraction à diverses lois ici ou ailleurs.  
• Imposer aux titulaires de permis la suspension d'un membre du personnel dont les agissements constituent un risque grave pour la sécurité des enfants, par exemple à la suite d'un signalement de la DPJ.
• Étendre la protection contre les représailles en cas de dénonciation aux parents qui fréquentent l'ensemble des services de garde du Québec et élargir cette protection aux plaintes ainsi qu'à la collaboration aux enquêtes et inspections lancées par le ministre de la Famille.

De plus, le projet de loi n^o 46 propose de nouvelles mesures qui visent à augmenter l'accessibilité aux services de garde dans le cas de certaines situations particulières, et à élargir les possibilités d'organisation de la garde occasionnelle d'enfants afin de mieux répondre aux besoins des familles du Québec.

Le gouvernement est fier que les parents du Québec disposent d'un réseau de services de garde éducatifs à l'enfance cité en exemple sur la scène internationale. Des initiatives comme ce projet de loi et le Grand chantier pour les familles visent justement à garantir la pérennité du réseau, en s'assurant que les enfants reçoivent des services de grande qualité et que des dizaines de milliers de nouvelles places subventionnées soient créées. 

Citation :

 « Avec le projet de loi n^o 46 que nous déposons aujourd'hui, nous souhaitons nous doter de leviers additionnels pour intervenir plus rapidement et au bon moment lorsque nous devons le faire. Tous les enfants doivent pouvoir développer leur plein potentiel en toute sécurité. C'est une priorité pour notre gouvernement, et nous allons agir pour le bien-être de toutes les familles du Québec : pour celles d'aujourd'hui, mais aussi pour celles que nos enfants fonderont demain. »  

Suzanne Roy, ministre de la Famille, ministre responsable de la région de la Montérégie et députée de Verchères

Fait saillant : 

• Le projet de loi n^o 46 sur l'amélioration de la protection des enfants dans les services de garde éducatifs a été déposé le 7 décembre 2023 à l'Assemblée nationale. Des précisions seront fournies à l'hiver 2024 sur les prochaines étapes visant son adoption.

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SOURCE Cabinet de la ministre de la Famille

Source : Catherine Pelletier, Attachée de presse de la ministre de la Famille, 450 204-5158, [email protected]; Pour renseignements : Responsable des relations de presse, Ministère de la Famille, [email protected]