QUÉBEC, le 12 sept. 2024 /CNW/ - Le ministre de la Justice, procureur général du Québec et ministre responsable de la protection des consommateurs, M. Simon Jolin-Barrette, et la députée de Charlevoix-Côte-de-Beaupré et adjointe parlementaire à la Justice, Mme Kariane Bourassa, présentent à l'Assemblée nationale le projet de loi no 72, la Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives et offrant une meilleure transparence en matière de prix et de crédit.
AFFICHAGE DES PRIX DES ALIMENTS - Des informations plus claires et utiles (Groupe CNW/Office de la protection du consommateur)
Le projet de loi vise à permettre aux familles de faire des choix avantageux au quotidien, à éviter le surendettement et à interdire des pratiques abusives. Il se décline en sept mesures phares :
1) Affichage plus clair des prix, notamment à l'épicerie
Il devra être indiqué si l'aliment est taxable ou non. Par ailleurs, le prix à l'unité, le prix par unité de mesure, le prix courant ainsi que le prix « non-membre » devront être visibles et clairs en tout temps.
2) Calcul du pourboire avant les taxes et encadrement des suggestions de pourboires
Les suggestions de pourboires devront être calculées sur le montant de la facture avant taxes, être présentées de façon neutre et être toutes aussi visibles les unes que les autres sur le terminal.
3) Hausse à 15 $ du rabais prévu par la Politique d'exactitude des prix
Ce montant n'avait pas été revu depuis près de 25 ans. Il sera mis à jour.
4) Resserrement des règles en matière de crédit pour éviter les abus
Les commerçants de crédit variable devront inclure les frais d'adhésion et de renouvellement dans le taux de crédit qu'ils offrent (sauf s'il s'agit d'une carte de crédit et à certaines conditions). Ils devront aussi être titulaires d'un permis de l'Office de la protection du consommateur, au même titre que les prêteurs d'argent.
5) Interdiction aux commerçants itinérants de vendre certains produits
Il sera interdit aux commerçants itinérants de conclure un contrat de vente ou de location concernant un appareil de chauffage ou de climatisation, comme une thermopompe, ou un contrat pour un service de décontamination ou d'isolation.
6) Nouvelles balises pour les « ballounes » sur les véhicules
Les balises seront prévues par règlement. L'objectif est d'éviter des situations excessives.
7) Conséquence limitée à 50 $ pour le consommateur en cas de fraude de sa carte de débit
La responsabilité d'un citoyen victime de fraude sur son compte de banque ou sa carte de débit se limitera à un maximum de 50 $.
Citations :
« Les familles québécoises subissent une pression financière supplémentaire due à l'inflation depuis quelques années. Dans ce contexte, nous savons à quel point chaque dollar compte et à quel point toute dépense doit être réfléchie. Avec ce projet de loi, nous visons à simplifier la vie des familles en nous attaquant à des irritants du quotidien et en mettant fin à des pratiques abusives et nuisibles. Notre gouvernement agit pour protéger le portefeuille et le pouvoir d'achat des Québécoises et des Québécois. »
M. Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice, procureur général du Québec et ministre responsable de la protection des consommateurs
« Entre les paiements pour la voiture, l'épicerie et le loyer, on peut vite se sentir dépassés. Sous pression, de nombreuses familles se tournent vers du crédit "alternatif" et peuvent se retrouver dans une spirale d'endettement. Avec le projet de loi, les citoyennes et citoyens seront mieux protégés contre ce type d'abus et, surtout, ils seront mieux outillés pour faire de meilleurs choix pour eux. Nous voulons que les familles au Québec puissent réaliser leurs projets quotidiens ainsi que ceux qu'ils ont à long terme. »
MmeKariane Bourassa, députée de Charlevoix-Côte-de-Beaupré et adjointe parlementaire à la Justice
Lien connexe :
Il est possible de suivre les projets de loi présentés à l'Assemblée nationale concernant l'Office de la protection du consommateur dans la section À propos de l'Office de son site Web : opc.gouv.qc.ca.
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