Dépôt du projet de loi no 86 - Une meilleure protection du territoire et de notre agriculture

QUÉBEC, le 5 déc. 2024 /CNW/ - Le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation et ministre responsable de la région du Centre-du-Québec, M. André Lamontagne, a présenté à l'Assemblée nationale le projet de loi n^o 86, Loi visant à assurer la pérennité du territoire agricole et sa vitalité.

Des avancées concrètes pour nos agriculteurs

Avec ce projet de loi, qui représente la plus importante révision de la Loi sur la protection du territoire agricole depuis sa création en 1978, le gouvernement passe à l'action sur plusieurs fronts.

• Protéger nos terres agricoles : empêcher que les terres cultivables disparaissent pour que les agriculteurs puissent continuer à nourrir le Québec.
• S'attaquer à la spéculation : lutter contre l'achat de terres par des investisseurs étrangers et la flambée des prix grâce à des outils pour mieux suivre et encadrer les transactions faites par des non-agriculteurs.
• Soutenir nos régions : ajouter des critères pour que les décisions tiennent compte des effets sur le développement durable et la vitalité des communautés locales.
• Rendre les règles plus simples : réduire la paperasse et raccourcir les délais liés à certaines autorisations exigées par la Commission de protection du territoire agricole (CPTAQ) pour alléger la gestion des terres agricoles.
• Encourager l'agrotourisme et l'agriculture locale : permettre plus d'activités sur les terres agricoles et mettre en place des autorisations plus adaptées à ces projets.

Rappelons qu'en 2023, le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation a lancé la Consultation nationale sur le territoire et les activités agricoles. Elle s'est déroulée de juin 2023 à mai 2024, et diverses opinions ont été entendues venant de tous les milieux : agricoles, municipaux, environnementaux et citoyens. Au terme de cette consultation, tout le monde s'est mis d'accord sur un point important : il faut renouveler notre engagement collectif pour protéger nos terres agricoles et assurer leur vitalité. C'est ce que le gouvernement propose avec le dépôt de ce projet de loi.

Citation

« Cette importante révision de la loi est le résultat d'une mobilisation autour d'un projet de société inspirant. Il s'en suivra une grande avancée pour tout le Québec qui permettra de préserver notre capacité à nourrir notre monde tout en contribuant à la vitalité de nos communautés. »

André Lamontagne, ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation et ministre responsable de la région du Centre-du-Québec

Faits saillants

• Le projet de loi vise à assurer la pérennité du territoire agricole et sa vitalité et à simplifier l'application de la loi.
• Le projet de loi propose de modifier principalement la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P‑41.1) ainsi que d'autres lois, dont la Loi sur l'acquisition de terres agricoles par des non-résidents (chapitre A‑4.1), la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (chapitre A‑19.1), la Loi sur les bureaux de la publicité des droits (chapitre B‑9), la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‑2.1), la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation (chapitre M‑14) ainsi que le Règlement d'application de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P‑41.1, r.1).
• Dès maintenant et jusqu'à l'adoption de la loi, les interdictions suivantes s'appliquent :
  • L'acquisition d'une terre agricole par un fonds d'investissement ou l'acquisition, dans certaines circonstances, d'une terre agricole située à 1 000 mètres ou moins d'un périmètre d'urbanisation;
  • La construction de serres ou d'autres bâtiments de production végétale de grande superficie situés majoritairement sur des terres de très bonne qualité agronomique;
  • La construction d'une seconde résidence dans une aire de droits acquis résidentielle.
• Le territoire agricole du Québec est une ressource limitée et non renouvelable, lorsqu'altérée. Seulement 2 % de la superficie totale du territoire est cultivée.

Liens connexes

Projet de loi n° 86, Loi visant à assurer la pérennité du territoire agricole et sa vitalité
Consultation nationale sur le territoire et les activités agricoles | Gouvernement du Québec

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SOURCE Cabinet du ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation

Source : Sophie J. Barma, Attachée de presse, Cabinet du ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation et ministre responsable de la région du Centre-du-Québec, Cell. : 581 993-5016, [email protected]; Information : Relations médias, Direction des communications, Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, Tél. : [phone], poste 3512, [email protected]