Dépôt du projet de loi no 91 - Création d'un tribunal unifié de la famille à la Cour du Québec

QUÉBEC, le 25 févr. 2025 /CNW/ - Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, a déposé aujourd'hui à l'Assemblée nationale le projet de loi n^o 91, Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec. Ce projet de loi fait suite à la vaste réforme du droit de la famille menée par le gouvernement du Québec avec le projet de loi n^o 2 adopté en juin 2022, le projet de loi n^o 12 adopté en juin 2023 et le projet de loi n^o 56 adopté en juin 2024.

La création d'un tribunal unifié de la famille (TUF) au sein de la Cour du Québec permettra de simplifier le parcours judiciaire des familles québécoises ainsi que des personnes victimes de violence familiale, conjugale ou sexuelle dont les dossiers judiciaires doivent actuellement cheminer devant deux cours distinctes. Ainsi, en plus d'entendre les recours en matière criminelle et ceux impliquant la DPJ, la Cour du Québec détiendra la compétence pour entendre les recours liés à l'union parentale et à l'union civile ainsi que ceux impliquant une grossesse pour autrui.

L'objectif, ultimement, est que les familles puissent régler tous leurs litiges devant le même tribunal.

Le projet de loi vise notamment à :

• se doter des assises légales pour l'instauration d'un tribunal unifié de la famille à la Cour du Québec pour qu'à terme, toutes les questions familiales soient traitées par le même tribunal;
• implanter un parcours simplifié et plus humain pour les parents (en union parentale et en union civile) prévoyant :
  • la médiation automatique,
  • la conciliation judiciaire.

De plus, le fait de pouvoir entendre au sein d'une seule cour les différents dossiers judiciaires d'une même famille permettra d'assigner, lorsque possible, la ou le même juge pour tous les litiges qui la concerne; un principe qui devrait prévaloir en matière familiale.

Citations

« L'idée de créer un tribunal unifié de la famille (TUF) au Québec circule depuis plus de 50 ans. D'ailleurs, le rapport Rebâtir la confiance et le rapport de la Commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse (rapport Laurent) recommandent la mise sur pied d'un TUF. Aujourd'hui, nous posons les premiers jalons pour instaurer un TUF à la Cour du Québec. En tant que tribunal de proximité, présent dans toutes les régions du Québec, la Cour du Québec est l'institution toute désignée pour assurer ce déploiement. Les questions entourant une séparation peuvent être complexes, émotives et entraînent inévitablement des répercussions sur les enfants. L'objectif premier d'un TUF est de rendre le parcours judiciaire le plus simple et le plus humain possible pour les familles et les enfants du Québec. »

Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec

« Au cours des dernières années, votre gouvernement a consacré d'importants efforts pour moderniser le droit de la famille et ainsi offrir aux familles québécoises une justice qui correspond davantage à leurs besoins et leurs réalités. J'ai eu l'occasion de travailler sur la réforme du droit de la famille et tout au long des travaux, c'est l'intérêt de l'enfant qui nous a guidés et qui a été mis en priorité. Encore aujourd'hui, pour le projet de loi 91, c'est l'intérêt de l'enfant qui est au cœur de nos décisions. La création d'un TUF permettra d'adoucir le parcours par lequel les enfants doivent passer lorsque leurs parents se séparent. »

Mathieu Lévesque, député de Chapleau et adjoint parlementaire à la Justice

Faits saillants :

• La création d'un TUF permet de répondre aux recommandations du rapport Rebâtir la confiance du Comité d'experts sur l'accompagnement des victimes d'agressions sexuelles et de violence conjugale ainsi que du rapport Instaurer une société bienveillante pour nos enfants et nos jeunes de la Commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse.
• L'implantation d'un TUF au sein de la Cour du Québec traduit également la volonté du Québec d'accroître son autonomie et d'affirmer la primauté de son droit privé, civil et, conséquemment, familial, tel que le recommande le rapport du Comité consultatif sur les enjeux constitutionnels du Québec au sein de la fédération canadienne.

Lien connexe

Pour toutes questions sur le droit de la famille : https://www.quebec.ca/famille-et-soutien-aux-personnes.

SOURCE Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Québec

Source : Audrey Lepage, Attachée de presse, Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Québec, 418 809-7269; Renseignements : Équipe des relations avec les médias, Ministère de la Justice du Québec, [email protected]