Dépôt du Rapport annuel 2009 de la Chambre de l'assurance de dommages

PLAINTES DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES DÉVIANTES DES PROFESSIONNELS EN HAUSSE

160 plaintes reçues, 215 dossiers ouverts et augmentation marquée des chefs d'infraction

MONTRÉAL, le 30 mars /CNW Telbec/ - Conformément à la Loi sur la distribution de produits et services financiers, la Chambre de l'assurance de dommages (Chambre) a déposé aujourd'hui son rapport annuel 2009 à l'Autorité des marchés financiers (AMF).

Le bilan de l'exercice 2009 démontre que les plaintes des consommateurs de produits d'assurances de dommages et les pratiques déviantes des professionnels du secteur sont en hausse.

En effet, une augmentation de 70 % du nombre de plaintes et de 75 % du nombre de dossiers ouverts en 2009 comparativement à 2005 a été observée.

En 2009, le bureau du syndic a reçu 160 plaintes. Ces plaintes ont généré l'ouverture de 215 dossiers concernant autant de personnes, soit 92 professionnels agents et experts à l'emploi d'un assureur, 96 courtiers en assurance de dommages et 26 experts en sinistre indépendants auxquels s'ajoute une personne non certifiée. Parmi ces dossiers, 92 ont été fermés, dont 63 lors du traitement préliminaire d'une plainte et 29 étaient non recevables.

La tendance observée en 2008 à l'effet qu'autant les courtiers en assurance de dommages que d'agents et d'experts en sinistre à l'emploi d'un assureur font l'objet de plaintes se confirme.

Par ailleurs, le nombre d'infractions reproché aux professionnels de l'assurance de dommages a presque triplé en 2009. De 79 en 2008, elles sont passées à 227 pour l'exercice suivant.

Contrairement à 2008, alors que le principal manquement disciplinaire reproché aux agents et aux courtiers en assurance de dommages par le comité de discipline était d'avoir une conduite négligente (34 %), cette année, quatre chefs d'infractions représentent 55 % des manquements : conduite négligente (15,3 %), tenue de dossiers non conforme (13,9 %), avoir fait défaut de recueillir personnellement les renseignements nécessaires (13,4 %), avoir tenu compte de l'intervention d'un tiers qui pourrait avoir une influence sur l'exécution de ses devoirs professionnels (12,5 %).

À la lueur des tendances observées en 2009, les hauts dirigeants de la Chambre ont fait valoir l'importance de l'action de l'organisme en matière de protection des consommateurs.

"L'année 2009 marquait les 10 ans de la ChAD, et le conseil d'administration a mené ses travaux afin que l'organisme demeure une institution forte au service de la société québécoise, une institution qui assume le leadership nécessaire. Notre objectif est de maintenir un haut niveau de qualité dans toute la profession, suivre le rythme des changements qui s'opèrent dans l'industrie et poursuivre nos efforts afin de mieux protéger le public", a souligné le président du conseil d'administration, M. Serge Lyras.

"Bien que des pas aient été franchis depuis 10 ans, aujourd'hui, le ton est résolument donné vers une priorité en déontologie et en conformité, a ajouté Maya Raic, présidente-directrice générale de la Chambre.

"D'ailleurs, les membres ont également des attentes claires, en particulier sur deux plans : l'offre de formations en déontologie et en conformité par la Chambre et la promotion auprès du public de l'encadrement et de la discipline, afin de rehausser l'image de l'industrie", a-t-elle conclu.

Provenance des plaintes

Signalons que 67 % des 160 plaintes reçues en 2009 provenaient de consommateurs. Les deux tiers d'entre elles ont transité par l'AMF qui, en vertu de l'article 188 de la LDPSF, doit transférer au syndic toute plainte reçue concernant un membre.

Les six motifs de plaintes les plus fréquents sont le défaut de s'assurer que les employés respectent la Loi et les règlements (52), avoir exercé ses activités de façon négligente (49) et avoir fait défaut d'agir en conseiller consciencieux (44), de fournir à l'assuré les explications nécessaires à la compréhension du règlement du sinistre (24), de rendre compte de l'exécution du mandat (23) et de placer les intérêts des assurés ou d'un client éventuel avant les siens ou autres (15).

Pour les autres, 8 % des plaintes proviennent des membres et 8 % de l'AMF. Ces dernières dénoncent plus spécifiquement des situations de double emploi du membre et visent à évaluer la possibilité de conflit d'intérêts, des lacunes dans la tenue de stages et le cas de professionnels responsables de cabinets ayant permis à leur personnel non certifié d'agir auprès des consommateurs. Les plaintes provenant d'assureurs représentent 1 % des plaintes reçues en 2009.

Enfin, les dossiers initiés par le syndic représentent 16 % des plaintes.

Bilan des décisions et des sanctions

Au cours de l'année, le comité de discipline a rendu 32 décisions couvrant 132 chefs d'infraction, comparativement à 67 en 2008. Résultat : le comité a prononcé la culpabilité de l'intimé sur 123 chefs d'infraction (93 %), a acquitté les intimés de quatre chefs et accepté le retrait de cinq chefs.

À propos de la Chambre de l'assurance de dommages

La Chambre de l'assurance de dommages a pour mission d'assurer la protection du public, notamment en veillant à la formation continue obligatoire et à la déontologie de plus de 14 000 agents et courtiers en assurance de dommages et experts en sinistre. Elle encadre de façon préventive et discipline la pratique professionnelle des individus œuvrant dans ces domaines. Pour plus de renseignements, visitez le site Internet de la Chambre au chad.ca.

Pour plus amples informations et pour les fiches techniques : http://chadextra.qc.ca/files/pdf/publication/communique/comm_rapport_annuel_2009.pdf

Renseignements: Luc Belhumeur, Chargé de projets, communications et affaires publiques, [phone], 1-800-361-7288