Dépôt du rapport annuel 2022-2023 : des problèmes sont encore bien présents en matière de langues officielles

GATINEAU, QC, le 30 mai 2023 /CNW/ - Le commissaire aux langues officielles du Canada, Raymond Théberge, a déposé son rapport annuel 2022-2023 au Parlement aujourd'hui.

Après plus de deux ans de pandémie, la reprise des activités qui ont été suspendues en raison des restrictions sanitaires a permis à la population canadienne d'enfin retrouver une certaine normalité.

Toutefois, cette normalité a mis en lumière des problèmes en matière de langues officielles que le commissaire a soulevés à de nombreuses reprises par le passé et qui perdurent, notamment le non-respect des droits linguistiques du public voyageur et des fonctionnaires fédéraux.

Dans son rapport annuel, le commissaire met de l'avant des recommandations dont la mise en œuvre contribuera à corriger les lacunes relevées et renforcer le respect des droits linguistiques des membres du public, de même que ceux des fonctionnaires fédéraux.

Par ailleurs, l'année 2022-2023 a une fois de plus démontré que l'avenir des langues officielles dans l'ensemble des provinces et des territoires du Canada est loin d'être assuré. De pair avec une Loi sur les langues officielles modernisée, un Plan d'action pour les langues officielles fort et bien conçu est essentiel pour assurer la pérennité et le dynamisme des communautés de langue officielle du pays.

Citation

« Alors que les efforts pour moderniser la Loi sur les langues officielles se poursuivent, il est crucial de redonner à nos langues officielles le caractère prioritaire et l'importance distincte qu'elles méritent, et ce, de façon durable. Ce devoir, qui appartient en grande partie à nos leaders, est nécessaire pour concrétiser la vision d'un Canada où il est possible, là où la Loi s'applique, de voyager, d'obtenir des services, de travailler et de s'épanouir dans la langue officielle de son choix. »

Raymond Théberge, commissaire aux langues officielles du Canada

Faits saillants

• En 2022-2023, le commissaire aux langues officielles a reçu un total de 1788 plaintes recevables en vertu de la Loi sur les langues officielles.
  
  
• De ce nombre :
• 810 portaient sur les communications avec le public et la prestation des services (partie IV), dont 497 sur les services au public voyageur;
• 207 portaient sur la langue de travail (partie V);
• 10 portaient sur la participation équitable (partie VI);
• 44 portaient sur la promotion du français et de l'anglais (partie VII);
• 714 portaient sur les exigences linguistiques des postes (partie XI, article 91);
• 3 portaient sur les autres parties de la Loi (parties I et III).

• Recommandations formulées dans le rapport annuel 2022-2023 :

1. Le commissaire recommande : 
1. à la présidente du Conseil du Trésor et au ministre des Transports d'élaborer des outils et des lignes directrices concernant les obligations linguistiques des administrations aéroportuaires et de les communiquer aux administrations aéroportuaires d'ici le 31 mars 2024; 
2. au ministre des Transports d'exiger des administrations aéroportuaires qu'elles soumettent un plan sur la façon dont elles s'acquitteront de leurs obligations linguistiques envers le public d'ici le 30 juin 2025. 
   
   
2. Le commissaire recommande à la présidente du Conseil du Trésor, à la ministre des Langues officielles et à la greffière du Conseil privé de travailler de concert, d'ici la fin de juin 2025, pour :
1. définir, dans un plan d'action, des moyens concrets de mettre en évidence la place des langues officielles au sein de la fonction publique fédérale;
2. mesurer la capacité réelle des fonctionnaires fédéraux à travailler dans la langue officielle de leur choix dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail. 
   
   
3. Le commissaire recommande à la présidente du Conseil du Trésor de mettre en œuvre son plan d'action triennal visant à assurer la conformité des institutions fédérales à l'article 91 de la Loi sur les langues officielles d'ici juin 2025 au plus tard.

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Rapport annuel 2022-2023

Infographie : L'année 2022-2023 en bref

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SOURCE Commissariat aux langues officielles

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