Dépôt du rapport du Vérificateur général du Québec : Réactions préliminaires de la FMSQ

MONTRÉAL, le 27 nov. 2015 /CNW Telbec/ - « Nous allons prendre le temps de lire le rapport et d'analyser la centaine de pages nous concernant, car nous n'y avons pas eu accès malgré nos nombreuses demandes effectuées en ce sens. Pourtant, le document a circulé si l'on se fie au coulage médiatique. D'emblée, nous déplorons que, sur les quelque 6 000 heures de vérifications effectuées à la réalisation de cet exercice, seulement 2 heures ont été consacrées par l'équipe du Vérificateur à une rencontre avec les représentants de la Fédération, le 3 novembre dernier », a d'abord commenté la présidente de la Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ), Dre Diane Francœur.

COMMENTAIRES PRÉLIMINAIRES

Entente sur le ré-étalement
En 2014, le gouvernement Couillard a forcé la réouverture de notre entente pour étaler à nouveau les sommes à nous être versées, pour diminuer la pression, à court terme, sur les finances publiques en repoussant à nouveau les échéances de décaissement sur une période additionnelle de sept ans. C'est ce que voulait le gouvernement, et c'est ce qu'il a obtenu. Le Vérificateur général ne peut donc conclure que le gouvernement n'a pas fait d'économies au final puisque ce n'était pas l'objectif. Nous avons même offert et remis au gouvernement la somme qui devait être versée à la 8^e année de cette nouvelle entente de ré-étalement, soit 350 millions de dollars. Un élément fondamental passé sous silence dans le rapport.

Erreur dans les calculs du Conseil du trésor
Le Vérificateur général indique que le Conseil du trésor aurait erré dans ses calculs visant à établir les sommes à verser dans le cadre de l'entente sur le ré-étalement. S'il y a eu erreur, elle ne vient pas de nous. Il importe de souligner que déjà, en 2008, la FMSQ demandait au ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) d'établir l'évolution de pratique à 2,5 %. Ce que le MSSS avait refusé. Comme le ministre de la Santé l'a déjà indiqué, cet excédent de dépenses a été utilisé pour des services à la population. En réalité, ce dépassement reflète notre productivité accrue.

Mesures d'accessibilité
Contrairement à ce qu'avance le Vérificateur général, il est relativement simple d'évaluer l'impact de chacune des mesures d'accessibilité mises en place dans la foulée de l'entente de 2007, ne serait-ce que par le nombre d'actes réalisés. Dans le cadre des auditions publiques et des consultations particulières portant sur le projet de loi n^o 20, nous avons déposé un mémoire le 17 mars 2015. Une section de ce mémoire (pages 6 à 8) dressait précisément un bilan des différentes mesures d'accessibilité mises en place. Si l'équipe du Vérificateur avait pris le temps approprié avec nous, nous aurions pu passer en revue chaque mesure et faire état des résultats de manière détaillée.

Au-delà des chiffres, l'effet d'une mesure peut se traduire de bien des façons. La téléconsultation, par exemple, figure au nombre de ces mesures. Elle permet à un patient d'une région éloignée de consulter un médecin spécialiste par visioconférence, sans délai, sans devoir se déplacer, sans avoir à assumer des frais d'hébergement pour lui et sa famille. Pour ce patient, le bénéfice est évident et se trouve à plusieurs niveaux. Est-ce que l'objectif d'accessibilité est atteint? La réponse est oui. Est-ce que la cible est atteinte? La réponse est encore oui.

Pression administrative sur la RAMQ
L'évolution de la médecine, de la recherche, de la technologie, du nombre de spécialités médicales, des services offerts se reflète nécessairement au niveau de la codification des actes qui, par souci de transparence, sont libellés de manière à ce qu'ils soient exacts, précis. Une codification trop large produirait l'effet contraire. La complexité de la codification des actes et de leurs règles afférentes sert en bonne partie à encadrer les modalités de paiement par la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ). Le Vérificateur général aurait dû, au contraire, nous féliciter de prévoir un certain « contrôle » automatique à la base.

Parité canadienne
À partir des années 1980, par des lois spéciales successives adoptées sous tous les gouvernements, un écart s'est progressivement creusé entre le niveau de rémunération moyen offert aux médecins du Québec par rapport à celui offert dans le reste du Canada. En 2003, un processus d'analyse comparative a été initié et s'est échelonné sur quatre ans, le gouvernement reconnaissant l'existence d'un tel écart et convenant de la nécessité de corriger le tir. C'est finalement en 2007 que l'État a consenti à parapher une entente avec les fédérations médicales visant le redressement de la rémunération. Une entente qui respectait la capacité financière de l'État, faut-il le répéter. Le Vérificateur général mentionne qu'il serait désormais nécessaire de procéder à une nouvelle évaluation de la situation. La Fédération est tout à fait disposée à participer à un éventuel exercice.

En conclusion
Le Vérificateur fait son travail et nous le respectons. Cependant, une approche sur la base d'une analyse strictement comptable demeure parcellaire et mérite d'être relativisée puisque, au final, trop d'éléments ne sont pas pris en considération. Le portrait risque, encore une fois, de générer des lieux communs. Nous sommes et serons toujours disponibles pour expliquer nos ententes au Vérificateur général si cela l'intéresse.

La Fédération des médecins spécialistes du Québec regroupe près de 10 000 médecins spécialistes détenant une certification dans l'une des 59 spécialités médicales reconnues.

SOURCE Fédération des médecins spécialistes du Québec

Source : Nicole Pelletier, ARP, Directrice des Affaires publiques et des Communications, Ligne média : 514 350-5160