Dépôt du rapport sur le processus encadrant l'adoption des règlements dans 28 municipalités du Québec
QUÉBEC, le 16 déc. 2020 /CNW Telbec/ - La Commission municipale du Québec publie le premier de deux rapports d'audit de conformité portant sur le processus encadrant l'adoption des règlements municipaux. Cet audit a été réalisé dans 28 municipalités dont la population se situe de 10 000 à 99 999 habitants. L'objectif était de s'assurer que le processus suivi pour l'adoption, la publication et l'entrée en vigueur des règlements était conforme à l'encadrement législatif applicable.
Faits saillants :
- Près de 200 règlements ont été analysés. Bien que la majorité des municipalités auditées utilise des listes de contrôle pour le suivi du processus d'adoption des règlements, des déficiences ont été constatées, à divers degrés, au sein de plus de 80 % des municipalités auditées ;
- Ainsi, plusieurs non conformités ont été relevées, notamment lors de certaines étapes de l'adoption du règlement et de son entrée en vigueur ;
- Des non-conformités ont également été décelées en ce qui a trait à l'adoption du règlement relatif au traitement des élus, plus précisément pour ce qui est des mentions obligatoires à inclure dans l'avis public ;
- En ce qui concerne l'adoption des règlements liés à l'urbanisme, pour lesquels le processus est plus complexe, des cas de non-conformité ont été notés pratiquement à chacune des étapes, sans toutefois y être présents de façon généralisée.
Rappelons que l'audit est une évaluation indépendante et objective qui est encadrée par des normes professionnelles. Nos travaux ne fournissent aucun avis juridique et ne visent pas à déterminer la validité ou la légalité d'un règlement. L'audit avait notamment pour but de susciter des changements durables et positifs dans les pratiques des municipalités auditées, mais aussi auprès des autres municipalités, puisque plusieurs dizaines de règlements municipaux sont adoptés chaque année à travers le Québec.
Le rapport produit par la Vice-présidence à la vérification de la Commission a été transmis à chacune des municipalités auditées et la recommandation émise est de bonifier les contrôles internes pertinents pour s'assurer de respecter les dispositions législatives relatives au processus d'adoption des règlements. Ces municipalités devront, au cours des prochains mois, élaborer un plan d'action pour appliquer la recommandation formulée au terme de l'audit.
La Commission effectue, généralement après trois ans suivant la publication du rapport, un suivi des recommandations formulées dans le cadre de ses audits pour évaluer leur degré d'application.
Citation
« L'ensemble des municipalités a bien collaboré à cet audit de conformité. Plusieurs d'entre elles ont déjà mentionné avoir commencé à mettre en place des ajustements pour un processus plus rigoureux, dans un esprit d'amélioration continue. Ce rapport d'audit est également un guide intéressant pour les municipalités qui n'ont pas été auditées. »
Vicky Lizotte, CPA auditrice, CA, vice-présidence à la vérification de la Commission municipale du Québec
Liens connexes :
Consultez le rapport.
Pour connaître le déroulement d'un audit, consultez le Guide à l'intention des municipalités et des organismes municipaux audités et la capsule vidéo Comprendre l'audit municipal.
Pour mieux saisir la structure et le fonctionnement actuel du système municipal québécois, connaître des processus structurants pour les activités des municipalités qui ont un impact sur les services offerts aux citoyens, et enfin avoir un éclairage sur la situation financière des municipalités, consultez le Portrait des municipalités de moins de 100 000 habitants.
Pour en savoir plus sur les activités de la Commission, suivez-nous sur LinkedIn et visitez notre site Web.
SOURCE Commission municipale du Québec
Isabelle Rivoal - Commission municipale du Québec, 418 691-2014, poste 83997 - [email protected]
Partager cet article