Dépôt du troisième rapport annuel d'activité du Comité de surveillance des activités de l'Unité permanente anticorruption

MONTRÉAL, le 23 nov. 2021 /CNW Telbec/ - Le troisième rapport annuel d'activité du Comité de surveillance des activités de l'Unité permanente anticorruption (Comité ou CSUPAC), pour l'exercice 2020-2021, a été déposé aujourd'hui à l'Assemblée nationale. 

La Loi concernant la lutte contre la corruption requiert que le Comité donne son avis sur des activités de l'Unité permanente anticorruption (UPAC) dont le traitement accordé aux dénonciations d'actes répréhensibles, l'administration des enquêtes pénales et criminelles, et le rapport annuel du Commissaire à la lutte contre la corruption.  

Citation :
« Ce troisième rapport a permis au Comité de surveillance de franchir une nouvelle étape dans la réalisation de son mandat entrepris à l'été 2018. Ce mandat est une entreprise qui s'inscrit dans la durée et qui se nourrit d'une ambition constante : concourir à l'amélioration du Commissaire à la lutte contre la corruption et de l'UPAC pour que la société québécoise soit mieux outillée pour protéger ses institutions publiques contre la corruption. »   Claude Corbo, président du Comité

Tâches réalisées en 2020-2021

Cinq grandes tâches ont occupé le Comité au cours de l'exercice 2020-2021 :

1. Le Comité a examiné le rapport annuel de gestion 2019-2020 du Commissaire à la lutte contre la corruption (Commissaire).  
2. Le Comité a examiné les suites données aux 34 recommandations formulées dans ses rapports d'activité de 2018-2019 et 2019-2020.
3. Le Comité a examiné la pratique de la prévention, qui constitue l'une des composantes du mandat du Commissaire.
4. Dès la fin de septembre 2021, le Comité a complété la deuxième phase de l'examen de la pratique des enquêtes criminelles effectuées par le corps de police du Commissaire.  La première phase, au cours de l'exercice 2019-2020, avait notamment permis d'examiner (1) les processus de réception et d'analyse des dénonciations d'actes répréhensibles reçues par le Commissaire et (2) la gestion du personnel affecté au traitement des dénonciations et celle du personnel d'enquête. La deuxième phase a été très attentive aux cadres et aux procédures générales de la gestion et du fonctionnement des enquêtes. 
5. Le Comité a contribué à des processus consultatifs ou décisionnels. Il a remis un mémoire au Comité consultatif du livre vert de la ministre de la Sécurité publique intitulé Réalité policière au Québec. Modernité, confiance, efficience. Il a transmis un mémoire à la Commission parlementaire étudiant le projet de loi 72. Il a commenté le rapport du Groupe de travail sur les formations et les compétences qualifiantes des enquêteurs du CLCC.

Grands constats du Comité

RAPPORT ANNUEL DE GESTION DU COMMISSAIRE
Le CSUPAC est d'avis que le rapport annuel de gestion du Commissaire pour l'exercice 2019-2020 témoigne d'une plus grande lisibilité et d'un enrichissement de l'information livrée par rapport au contenu des rapports de gestion des années précédentes.

SUITES DONNÉES AUX RECOMMANDATIONS
Le Comité a constaté que, à deux exceptions près (correctement justifiées), 8 de ses 34 recommandations ont été pleinement réalisées et que 14 sont en voie de l'être. La pandémie qui frappe le Québec depuis mars 2020 a compliqué ou ralenti la mise en application de plusieurs recommandations. Mais, le Comité pense que les recommandations qui n'ont pas encore été réalisées devraient l'être dans les prochains mois.

FONCTION DE PRÉVENTION
L'examen par le Comité de la fonction de prévention des activités de collusion et de corruption révèle que, de manière générale, le Commissaire est bien engagé dans cette tâche. Il est toutefois apparu au Comité que le Commissaire pourrait avoir des objectifs plus ambitieux quant au nombre d'activités de sensibilisation aux phénomènes de collusion et de corruption des personnels des organismes publics, compte tenu qu'il existe environ 1500 tels organismes au Québec.

PRATIQUE DES ENQUÊTES
Le Comité a noté que le commissaire a procédé à une révision en profondeur des enquêtes en cours, dont certaines ont été closes. Le Comité a constaté avec satisfaction que plusieurs actions décisives ont été posées par l'équipe de direction du Commissaire en matière d'enquêtes depuis la création du corps de police indépendant du CLCC et que ces actions tendent dans la bonne direction. Le commissaire et ses collaborateurs ont consacré beaucoup d'énergie à structurer le corps de police, à asseoir clairement les rôles et les responsabilités de ses membres et à développer ainsi qu'à uniformiser les façons de faire de manière qu'elles soient conformes aux règles de l'art en matière d'enquêtes. L'adoption du projet de loi 72 permettant au commissaire d'engager ses propres policiers-enquêteurs, plutôt que de recourir uniquement au prêt de services d'enquêteurs appartenant à d'autres corps policiers, est un développement très prometteur.

OBSERVATION GLOBALE
Le Commissaire à la lutte contre la corruption est résolument engagé dans un processus majeur de transformation de sa culture et de ses pratiques. Cela marque un progrès certain par rapport à la situation qui a sérieusement entaché la réputation de l'organisme. Cela annonce des jours meilleurs pour la lutte contre la corruption.

Recommandations

Le Comité de surveillance formule 22 recommandations dont en particulier :

• En matière de gestion de personnel : la nécessité pour le gouvernement d'adopter un règlement disciplinaire; la nécessité pour le Commissaire d'évaluer tous les membres de son personnel et de développer davantage la formation et le perfectionnement professionnels.
• En matière de prévention : la documentation des pratiques et procédures de prévention pour faciliter leur connaissance et leur transmission, l'étalonnage, en comparaison avec des homologues étrangers, des moyens humains et autres consacrés à la prévention, le développement accru et le partage accru avec les organismes publics du Québec de l'expertise sur les phénomènes de collusion et de corruption.
• En matière d'enquête : le développement résolu de l'expertise interne sur la corruption, la connaissance approfondie du droit applicable, la documentation des effets des processus judiciaire sur la durée des enquêtes, le contrôle plus serré de la qualité des preuves recueillies, la nécessité de bien sécuriser l'information sur les enquêtes.

Lien connexe :
www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/documents-deposes/depots-du-jour.html

SOURCE Comité de surveillance des activités de l'Unité permanente anticorruption

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