Dépôt d'une caution au bail d'un logement - La CORPIQ remet sa pétition et demande au gouvernement du Québec de modifier la loi

QUÉBEC, le 17 sept. 2015 /CNW Telbec/ - La Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ) déposera ce matin à l'Assemblée nationale sa pétition de 12 483 signataires demandant au gouvernement du Québec de permettre aux propriétaires de logements d'exiger que le locataire verse une caution lors de la signature d'un bail, comme cela existe partout ailleurs.

La pétition sera présentée officiellement par le député de Blainville et porte-parole de la Coalition Avenir Québec, Mario Laframboise.

Les propriétaires en ont assez de subir des pertes en loyers impayés et de se faire endommager leurs logements. Selon la CORPIQ, la loi au Québec perpétue la déresponsabilisation. Le système judiciaire est impuissant à assurer au propriétaire d'être indemnisé en cas de non-paiement de loyer ou de dommages au logement, et ce, même s'il obtient un jugement favorable de la Régie du logement.

« En l'absence de toute protection et après avoir vécu des mauvaises expériences, de plus en plus de propriétaires deviennent réticents à louer. Cela affecte certaines clientèles de locataires qui auraient accès à un meilleur choix de logements avec un dépôt de garantie », soutient le directeur Affaires publiques de la CORPIQ, Hans Brouillette.

La majorité des locataires ont les moyens de verser un dépôt de garantie, comme partout dans le monde, rappelle la CORPIQ. Pour les locataires à faible revenu, le dépôt initial pourrait être constitué graduellement pour ensuite être conservé d'un bail à l'autre. Comme avantage, il leur procurerait un coussin de protection contre l'expulsion en cas de difficulté financière temporaire.

Des statistiques accablantes

En 2013-2014, la Régie du logement a enregistré près de 50 000 réclamations pour non-paiement de loyer, déguerpissement ou dommages-intérêts.

Selon un sondage de la CORPIQ réalisé en juin 2014 auquel ont répondu 1411 propriétaires, 42 % ont eu, à un moment au cours des deux dernières années, un locataire qui n'avait pas payé son dernier mois de loyer au moment de déménager.

De plus, 59 % des propriétaires ont déclaré qu'au moins un de leurs locataires avait laissé son logement dans un état jugé inacceptable pour celui qui s'apprêtait à emménager. Le tiers des propriétaires (33 %) ont déploré des dommages matériels causés lors du déménagement d'un locataire. Le tribunal est tellement engorgé qu'il leur faut attendre environ deux ans pour obtenir une audience, et ce, sans véritable espoir d'être remboursés.

La CORPIQ en commission parlementaire aujourd'hui sur le projet de loi 492

Le dépôt de la pétition à l'Assemblée nationale sera immédiatement suivi de l'audience de la CORPIQ devant la commission de l'aménagement du territoire, à 11 h, sur le projet de loi 492. Initié par Québec solidaire, ce projet de loi aurait pour effet d'empêcher un propriétaire de reprendre un logement si le locataire est un aîné, ce qui serait un recul inconcevable des droits des propriétaires, estime la CORPIQ.

À propos de la CORPIQ

Organisme à but non lucratif réunissant 25 000 propriétaires et gestionnaires qui possèdent près de 500 000 logements, la CORPIQ est la plus importante association à offrir des services aux propriétaires de logements et à défendre leurs intérêts. Elle est aussi la seule à être présente dans toutes les régions. Les propriétaires québécois fournissent un logement à 1,3 million de ménages locataires et possèdent, dans huit cas sur dix, un duplex ou un triplex. 

Les porte-parole de la CORPIQ seront disponibles à l'Assemblée nationale vers midi, après son audition en commission parlementaire sur le projet de loi 492, à la sortie de la salle Louis-Joseph-Papineau.

SOURCE CORPORATION DES PROPRIETAIRES IMMOBILIERS DU QUEBEC INC.

Hans Brouillette, directeur Affaires publiques, Cellulaire : 514 249-1691