Dépôt d'une requête devant la Cour supérieure du Québec : l'AGESSS à la défense des droits des gestionnaires

LONGUEUIL, QC, le 20 avril 2015 /CNW Telbec/ - Afin de corriger les erreurs de la Loi 10, le ministre Barrette posait, le 23 mars dernier, un geste sans précédent en modifiant unilatéralement les conditions de travail des gestionnaires par l'émission d'un arrêté ministériel. Aujourd'hui, l'Association des gestionnaires des établissements de santé et de services sociaux (AGESSS) dépose une requête en jugement déclaratoire à la Cour supérieure du Québec afin de demander la nullité de cet arrêté ministériel.

« Puisque le ministre Barrette n'a pas su respecter son engagement exprimé en commission parlementaire de maintenir intégralement les conditions de travail des gestionnaires et qu'il n'a jamais été à l'écoute des recommandations de l'AGESSS quant à la Loi 10, nous devons aujourd'hui nous tourner vers la Cour supérieure du Québec pour qu'elle se prononce sur la légalité de son geste du 23 mars dernier », déclare Yves Bolduc président-directeur général de l'AGESSS.

Il est utile de rappeler que, dans son empressement à faire adopter, par bâillon, le projet de loi 10, le ministre a daté du 1^er avril 2015 l'application de plusieurs dispositions, dont celles concernant les conditions de travail des gestionnaires; nouvelles conditions dont il aurait souhaité l'entrée en vigueur la veille, soit le 31 mars, date officielle des mises à pied.

« Après l'adoption de la Loi 10, nous avons constaté que les dispositions ne modifiaient pas les conditions de travail des gestionnaires puisque non en vigueur avant le 1er avril 2015. Nous avons dénoncé la situation. », précise M. Bolduc. « Au lieu de reconnaître l'erreur et d'assumer les conséquences, le ministre a utilisé l'arrêté ministériel pour réparer sa bévue au détriment des gestionnaires. À moins d'une semaine de l'abolition de leur poste, nos membres ont vu les règles du jeu changer. C'est abominable de forcer un individu à prendre une décision importante quant à son futur professionnel dans un contexte aussi ambigu. », déplore M. Bolduc.

« Il est donc de notre devoir de veiller à la défense des droits de nos membres et d'agir dans leurs intérêts en demandant à la Cour de déclarer que le ministre ne pouvait pas adopter l'arrêté ministériel du 23 mars 2015 dans le but de réparer les conséquences de son erreur dans la Loi 10 », affirme M. Bolduc.

Ainsi, l'AGESSS demande à la Cour de déclarer nul et sans effet l'arrêté ministériel du 23 mars 2015 et d'ordonner que les conditions de travail applicables soient celles qui se lisaient au 31 mars 2015, et ce, en faisant abstraction de l'arrêté ministériel.

L'AGESSS représente, fait la promotion et défend les intérêts et les droits de ses 7300  membres, gestionnaires du réseau de la santé et des services sociaux ainsi que de ses 1000 membres retraités. Créée en 1970, elle contribue au développement ainsi qu'au déploiement des meilleures pratiques en gestion.

SOURCE Association des gestionnaires des établissements de santé et de services sociaux (AGESSS)

Bas de vignette : "Logo. (Groupe CNW/Association des gestionnaires des établissements de santé et de services sociaux (AGESSS))". Lien URL de l'image : http://photos.newswire.ca/images/download/20150420_C5880_PHOTO_FR_14449.jpg

Valérie Pepin, Conseillère en ressources humaines et aux communications, AGESSS, Tél. : [phone], 2044, [email protected]; Source : Yves Bolduc, Président-directeur général, AGESSS, Tél. : [phone], 2022, [email protected]