Dépôt d'une requête en autorisation d'exercer un recours collectif contre DuProprio pour publicité trompeuse et concurrence déloyale

ILE-DES-SOEURS, QC, le 2 déc. 2014 /CNW Telbec/ - Le cabinet d'avocats McMillan S.E.N.C.R.L. a déposé une requête en autorisation d'exercer un recours collectif au nom de la Fédération des chambres immobilières du Québec (FCIQ) contre DuProprio pour publicité trompeuse et concurrence déloyale. La FCIQ allègue que depuis plusieurs années, DuProprio se livre systématiquement à des campagnes publicitaires trompeuses, induisant les consommateurs québécois en erreur sur les soi-disantes économies associées à ses services, ainsi que sur les avantages supposés de ses services immobiliers par rapport à ceux des courtiers immobiliers. DuProprio présente, entre autres, les courtiers immobiliers de manière négative, les dénigre systématiquement et met en doute leurs compétences et leur intégrité.

Économies exagérées et garantie inopérante

DuProprio représente aux vendeurs potentiels qu'elle leur ferait « économiser des milliers de dollars » et on retrouve sur son site d'innombrables témoignages faisant état de ces soi-disantes économies par rapport au coût présumé d'un courtier. La compagnie offre même une garantie explicite aux vendeurs : « qu'il restera plus d'argent dans vos poches en vendant votre propriété avec [ses] services plutôt qu'en payant une commission.»

Or, la FCIQ allègue que les représentations de DuProprio sont fausses et trompeuses.  Pour mousser son produit, DuProprio ignore délibérément la diversité des tarifs des courtiers.  Elle utilise en effet un taux de comparaison arbitraire (qui l'avantage) que ses publicités accréditent dans l'esprit de la population comme un standard.  Le calculateur comparatif de son site internet ne permet pas en outre au consommateur de faire varier ce taux artificiellement standardisé et gonflé. Quant à la garantie d'économie, de par sa nature même, elle est complètement inopérante; il ne s'agit en réalité de rien d'autre que d'un « truc » commercial pour tromper le consommateur selon la FCIQ.

Garanties offertes par les courtiers immobiliers

La FCIQ allègue également que DuProprio ment aux consommateurs québécois sur de nombreux autres aspects touchant la pratique des courtiers immobiliers. Ainsi, par exemple, elle affirme à tort qu'un courtier n'offre nécessairement aucune garantie contre les vices cachés. Ce faisant, DuProprio fait cependant fi de toutes les protections juridiques offertes par les programmes d'assurances juridiques de plusieurs agences immobilières. Ces programmes d'assurances offrent une multitude de protections juridiques supplémentaires aux clients des courtiers immobiliers.

Me Éric Vallières, avocat au cabinet d'avocats McMillan de Montréal, mentionne : « Au Québec, le législateur a jugé que les courtiers immobiliers devraient avoir reçu une formation professionnelle et détenir un permis délivré par l'OACIQ. Ils sont de plus assujettis à des obligations strictes et à des standards de service élevés.» Selon la FCIQ, les campagnes de publicité mensongères et malveillantes de DuProprio dénigrent les courtiers et font miroiter des économies exagérées aux consommateurs québécois, les faisant souvent se priver sans raison de services professionnels dont ils auraient bien souvent besoin. De par son comportement illégal, DuProprio trompe le consommateur et porte ombrage aux courtiers immobiliers.

À propos de la Fédération des chambres immobilières du Québec

La Fédération des chambres immobilières du Québec est une association à but non lucratif regroupant les douze chambres immobilières du Québec, de même que plus de 13 000 courtiers immobiliers qui en sont membres. Sa mission est de promouvoir et de protéger les intérêts de l'industrie immobilière du Québec afin que les chambres et les membres accomplissent avec succès leurs objectifs d'affaires.

SOURCE : Fédération des chambres immobilières du Québec

Source : Fédération des chambres immobilières du Québec, 600, chemin du Golf, Île-des-Sœurs, Québec, Canada H3E 1A8; Renseignements : Me Éric Vallières, McMillan S.E.N.C.R.L., 514 987.5068