Dépôt en fidéicommis - La Maison funéraire Serge Legault inc. et son président plaident coupables

QUÉBEC, le 8 janv. 2015 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que la Maison funéraire Serge Legault inc. a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture. Son président, M. Serge Legault, a aussi plaidé coupable à des accusations similaires.

L'Office reprochait à l'entreprise et à son président d'avoir omis de déposer en fidéicommis, dans un délai de 45 jours suivant leur perception, les sommes reçues en paiement partiel ou total des contrats d'arrangements préalables de services funéraires. La maison funéraire est située au 103, boulevard des Allumettières, à Gatineau.

L'entreprise et son président ont tous deux plaidé coupables en octobre dernier et se sont vu imposer des amendes identiques de 7 556 $. Les infractions ont été constatées en octobre et novembre 2012.

Le dépôt en fidéicommis des sommes perçues assure, entre autres, aux consommateurs que les services achetés seront fournis sans avoir à débourser de supplément.

Pour s'assurer que les sommes qu'il verse sont bien déposées en fidéicommis, le consommateur peut faire certaines vérifications. L'institution financière qui conserve les fonds doit l'avertir par écrit de la date et du montant du premier dépôt. Si elle ne le fait pas, il peut communiquer avec la maison funéraire pour lui demander le nom de l'institution financière et exiger une confirmation écrite du dépôt.

Si le montant est payé en plusieurs versements, il est prudent de s'assurer régulièrement auprès de l'institution financière que la maison funéraire effectue les dépôts. L'institution doit seulement l'aviser du premier versement dans un délai d'un maximum de soixante-quinze jours suivant le paiement au directeur de funérailles.

SOURCE Office de la protection du consommateur

Source : Service des communications et de l'éducation; Pour renseignements : Jean Jacques Préaux, 418 643-1484, poste 2254