Dépôt en fidéicommis - Le salon funéraire Frères Ringrose incorporée plaide coupable

QUÉBEC, le 25 févr. 2014 /CNW Telbec/ - Le salon funéraire Frères Ringrose incorporée a plaidé coupable à une accusation portée en vertu de la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture. Le salon funéraire, dont le siège est situé au 3, rue Ringrose, à Campbell's Bay, a été condamné à 1 514 $ en amendes. L'infraction a été constatée en janvier 2011.

L'Office de la protection du consommateur reprochait à l'entreprise et à son président d'avoir contrevenu à la loi en omettant de déposer en fiducie, dans un délai de 45 jours suivant leur perception, les sommes reçues en paiement partiel ou total des contrats d'arrangements préalables de services funéraires.

Puisqu'il s'écoule généralement plusieurs années entre la signature du contrat d'arrangements préalables de services funéraires et de sépulture et son exécution, le dépôt auprès du fiduciaire des sommes perçues par la maison funéraire lors de la conclusion du contrat assure aux consommateurs la protection des sommes payées d'avance jusqu'au moment où les services seront rendus.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
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SOURCE : Office de la protection du consommateur

Source : Service des communications et de l'éducation

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Jean Jacques Préaux
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