Dépôt en fidéicommis - Le salon funéraire J.A. Savoie & Fils déclaré coupable

QUÉBEC, le 27 mars 2014 /CNW Telbec/ - Le salon funéraire J.A. Savoie & Fils (Maison Gamache & Nadeau ltée) a été déclaré coupable par le tribunal à des infractions à la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture. Le salon funéraire, dont le siège est situé au 590, rue St-Alphonse Sud, à Thetford Mines, a été condamné à 3 010 $ en amendes. L'infraction a été constatée en avril et septembre 2009.

L'Office de la protection du consommateur reprochait à l'entreprise d'avoir contrevenu à la loi en omettant de déposer en fiducie, dans un délai de 45 jours suivant leur perception, les sommes reçues en paiement partiel ou total des contrats d'arrangements préalables de services funéraires.

Puisqu'il s'écoule généralement plusieurs années entre la signature du contrat d'arrangements préalables de services funéraires et de sépulture et son exécution, le dépôt auprès du fiduciaire des sommes perçues par la maison funéraire lors de la conclusion du contrat assure aux consommateurs la protection des sommes payées d'avance jusqu'au moment où les services seront rendus.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation en visitant la version entièrement renouvelée du site Web de l'Office (opc.gouv.qc.ca). Le site comprend davantage d'outils, de conseils et de solutions pour informer et soutenir les consommateurs et les commerçants du Québec. Une version mobile du site (m.opc.gouv.qc.ca) est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

SOURCE : Office de la protection du consommateur

Source :
Service des communications et de l'éducation

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