Dépôt en fidéicommis - Le salon funéraire Yves Houle et Frères inc. plaide coupable

QUÉBEC, le 13 nov. 2014 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que le salon funéraire Yves Houle et Frères inc. a été déclaré coupable par le tribunal d'infractions à la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture. Son président, M. Gaston Houle, a aussi été déclaré coupable à des accusations similaires.

Le salon funéraire est situé au 251, rue Saint-Marcel, à Drummondville. L'Office reprochait à l'entreprise et à son président d'avoir omis de déposer en fidéicommis, dans un délai de 45 jours suivant leur perception, les sommes reçues en paiement partiel ou total des contrats d'arrangements préalables de services funéraires.

L'entreprise et son président ont tous deux été condamnés en septembre dernier à des amendes globales de 6 764 $. Les infractions ont été constatées en 2011.

Le dépôt en fidéicommis des sommes perçues assure, entre autres, aux consommateurs que les services achetés seront fournis sans avoir à débourser de supplément.

L'entreprise et son dirigeant avaient aussi été condamnés en 2010 pour des infractions similaires.

SOURCE : Office de la protection du consommateur

Source : Service des communications et de l'éducation; Pour renseignements : Jean Jacques Préaux, 418 643-1484, poste 2254