Depuis le 24 février 2015 - Nouvelle taxe pour les propriétaires d'immeubles locatifs

MONTREAL, le 18 mars 2015 /CNW Telbec/ - Avec l'entrée en vigueur du nouveau bail obligatoire de la Régie du logement, le Gouvernement du Québec impose maintenant à de nombreux propriétaires d'immeubles locatifs une nouvelle taxe sous le pseudonyme de licence de reproduction.

En effet, depuis le 24 février dernier, tous les propriétaires désirant se procurer un bail sous format informatique doivent payer des frais de licence de reproduction et ce, en sus des frais réguliers de 1.99 $ par bail.

Pour obtenir le droit de reproduire le bail de la Régie du logement, chaque propriétaire doit s'adresser aux Publications du Québec (i.e. droit d'auteur) et suite à l'évaluation du nombre d'impression que le propriétaire prévoit effectuer, Publications du Québec et la Régie du logement déterminent le coût de la licence de reproduction valide pour une période de trois ans.

Ainsi, un membre de l'Association, gestionnaire de quelque 150 logements, se voit imposer des frais de 500 $ pour trois ans d'utilisation excluant les frais de 1,99 $ pour chaque bail qu'il imprime.  Si on évalue une moyenne de 10 % de nouveaux locataires par année, chaque bail que ce propriétaire utilisera lui coutera 13.05 $ au lieu de 1,99 $, sans oublier les frais d'impression !  Pour un autre propriétaire qui possède 680 logements, on lui impose des frais pour 3 ans de 2500 $ ce qui fait que chaque bail utilisé lui coutera 14.24 $. Mais pire encore, un membre de l'Association possédant 10 logements se voit demander des frais de 300 $ pour la licence de reproduction.  S'il utilise deux baux par année, on se retrouve avec des frais de 51.99 $ par bail utilisé. Et pour l''Association qui est un organisme sans but lucratif, on se voit imposer des frais de 20,000 $ pour trois ans pour être autorisé à revendre à ses membres ledit bail, toujours au montant de 1,99 $.

«C'est une nouvelle taxe que doit assumer l'ensemble des propriétaires d'immeubles locatifs» considère le président de l'Association, Monsieur Christian Perron.

Un  système archaïque

De surcroit, le système est complètement archaïque à l'effet que le gouvernement remet au propriétaire - suite au paiement des frais de licence - un simple bail en format PDF statique et qu'il appartient alors au propriétaire de le transformer pour qu'il soit notamment adapté à sa gestion déjà informatisée. 

Que du mépris pour le propriétaire

Par ailleurs, l'APAGM trouve déplorable le fait que le Gouvernement a encore tenu dans l'ignorance de ces nouveaux frais les principaux utilisateurs de ce document c'est-à-dire les propriétaires d'immeubles à logements. «Jamais l'Association a été informée ou consultée de la volonté du Gouvernement du Québec d'imposer des frais de licence pour le bail informatique. Le Gouvernement a encore fonctionné en cachette comme l'ancienne ministre des ainés, Marguerite Blais, toujours du gouvernement libéral, avait procédé pour modifier les délais de résiliation de bail pour les personnes acceptées en CHSLD. C'est un mépris de plus en plus systématique que le Gouvernement libéral adopte auprès des propriétaires d'immeubles locatifs» de conclure Christian Perron, président de l'Association.

Est-ce que la prochaine étape sera la question des animaux de compagnie ?

Pour l'Association, les récents gouvernements ont démontré une volonté de ne jamais considérer les obligations des propriétaires d'immeubles locatifs.  La rumeur voulant que le gouvernement légifère pour autoriser la présence d'animaux de compagnie dans tous les logements seraient un autre exemple de cette politique. L'Association rappelle qu'un nombre important de propriétaires d'immeubles locatifs interdisent la présence d'animaux de compagnie essentiellement parce qu'ils sont liés par l'obligation de fournir à tous les locataires la jouissance paisible des lieux. Malheureusement, de nombreux locataires qui ont des animaux de compagnie font en sorte de nuire à l'ensemble des locataires dudit immeuble. Le propriétaire ayant une obligation de résultat pour la jouissance paisible des lieux et considérant que la Régie du logement prends souvent plus de 2 ans à prononcer une ordonnance de garder la paix à des propriétaires d'animaux fautifs, il est tout à fait compréhensible que les propriétaires interdisent la présence d'animaux de compagnie dans leurs immeubles.

L'Association des propriétaires d'appartements du Grand Montréal est un organisme sans but lucratif inscrit comme lobby d'organisation dont le mandat est de représenter et défendre les intérêts des propriétaires d'immeubles locatifs possédant des immeubles sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal.

SOURCE Association des propriétaires d'appartements du grand Montréal

Source : Alain Renaud, APAGM, 514-908-9154