Des accusations sont portées contre un homme de Toronto dans une affaire de faillite de 190 000 $

TORONTO, le 23 mai 2012 /CNW/ - La Section des infractions commerciales de la région du grand Toronto (RGT) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), en collaboration avec l'Unité des enquêtes spéciales du Bureau du surintendant des faillites de l'Ontario, a déposé des accusations contre Mohamed Sheriffdeen JAINUDEEN, 53 ans, de Toronto, en vertu d'infractions à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et au Code criminel. Les accusations sont liées à des allégations de fraude, de fausse représentation et d'abus de la procédure de mise en faillite.

La Loi sur la faillite et l'insolvabilité permet à un débiteur d'être libéré de ses dettes, sous réserve de certaines conditions et exigences. Ces exigences sont imposées pour préserver et protéger l'intégrité du processus d'insolvabilité au Canada dans l'intérêt général des investisseurs, des prêteurs, des consommateurs et du public.

En octobre 2009, M. JAINUDEEN a déposé une cession d'insolvabilité et déclaré des dettes supérieures à 190 000 $. Par conséquent, ses créanciers ont été tenus à ce moment-là de cesser toute procédure de recouvrement. M. JAINUDEEN n'a pas été libéré de sa faillite. Sa première comparution en lien avec les accusations criminelles est prévue le vendredi 22 juin 2012 au palais de justice de l'Ancien hôtel de ville de Toronto.

Les efforts communs de la GRC et de l'Unité des enquêtes spéciales du Bureau du surintendant des faillites de l'Ontario continueront d'être axés sur les interventions relatives aux allégations de délits criminels liés au système des faillites et d'insolvabilité, ainsi que sur les enquêtes criminelles lorsqu'il existe des preuves de délits. L'objectif visé est d'entretenir la confiance de la population dans l'intégrité de la procédure de mise en faillite et en insolvabilité ainsi que dans la stabilité de l'économie du Canada.

Il est possible de joindre la Section des infractions commerciales de la RGT de la GRC en communiquant avec le Détachement de Toronto-Ouest de la GRC au 1-800-461-9398.

Sergent Richard Rollings
Coordonnateur des relations avec les médias
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