Des accusations sont portées contre un homme de Toronto dans une affaire de faillite de 380 000 $

TORONTO, le 12 janv. 2012 /CNW/ - La Section des infractions commerciales de la région du grand Toronto (RGT) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), en collaboration avec l'Unité des enquêtes spéciales du Bureau du surintendant des faillites de l'Ontario, a déposé des accusations contre Sukumar KANAGIAH, 41 ans, de Toronto, en vertu d'infractions à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Ces chefs d'accusation sont liés au refus présumé de répondre complètement et véridiquement et à la non-conformité aux obligations requises par les personnes qui ont recours à la protection de la loi sur les faillites.

La Loi sur la faillite et l'insolvabilité permet à un débiteur d'être libéré de ses dettes, mais il est assujetti à certaines conditions et exigences. Ces exigences sont imposées pour préserver et protéger l'intégrité du processus d'insolvabilité au Canada dans l'intérêt général des investisseurs, des prêteurs, des consommateurs et du public.

En août 2010, M. KANAGIAH a déposé une cession d'insolvabilité et déclaré des dettes supérieures à 380 000 $. Par conséquent, ses créanciers ont été tenus à ce moment-là de cesser toute procédure de recouvrement. Le Bureau du surintendant des faillites de l'Ontario s'est opposé à la libération définitive de M. KANAGIAH en attendant l'issue de ces procédures criminelles. Sa première comparution est prévue le vendredi 27 janvier 2012 au palais de justice de l'Ancien hôtel de ville de Toronto.

Les efforts communs de la GRC et de l'Unité des enquêtes spéciales du Bureau du surintendant des faillites de l'Ontario continueront d'être axés sur les interventions relatives aux allégations de délits criminels liés au système des faillites et d'insolvabilité, ainsi que sur les enquêtes criminelles lorsqu'il existe des preuves de délits. Nous avons pour objectif d'entretenir la confiance de la population dans l'intégrité du système de mise en faillite et d'insolvabilité ainsi que dans la stabilité de l'économie du Canada.

Il est possible de joindre la Section des infractions commerciales de la RGT de la GRC en communiquant avec le Détachement de Toronto-Ouest de la GRC au 1 800 461-9398.

Sergent Richard Rollings
Coordonnateur des relations avec les médias
GRC, Division « O »
Bureau : 519 640-7302
Cellulaire : 416 992-4409