Des accusations sont portées dans le cadre d'une enquête sur une fraude en matière de faillite

TORONTO, le 22 mars 2013 /CNW/ - L'Unité intégrée de contrôle des mises en faillite, qui regroupe la Section des infractions commerciales de la région du grand Toronto (RGT) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l'Unité des enquêtes spéciales du Bureau du surintendant des faillites de l'Ontario, a déposé des accusations contre la personne suivante en lien avec des infractions au Code criminel et à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI). Toutes les allégations concernent une fraude et l'abus de la procédure de mise en faillite.

Vinh Cuong PHAM, 57 ans, de Brampton, fait l'objet d'un chef d'accusation de « fraude de plus de 5 000 $ » en vertu de l'article 380(1)(a) du Code criminel et de deux chefs de « mise en circulation de faux documents » en vertu de l'article 368(1). Par ailleurs, M. PHAM est également accusé de quatre infractions additionnelles en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Elles portent notamment sur l'article 198(1)(b) « refuse de répondre complètement et véridiquement à toutes les questions qui lui sont posées », article 198(1)(c) « commet sciemment une omission importante dans un état ou un compte », article 198(1)(g) « utilisation de biens obtenus à crédit et non payés », et article 198(2) « manquement à ses obligations à titre de failli ».

La première comparution de l'accusé en lien avec cette affaire est prévue le 22 mars 2013 devant la Cour de justice de l'Ontario, à l'Ancien hôtel de ville de Toronto.

La GRC et les unités d'enquêtes spéciales du Bureau du surintendant des faillites vont continuer d'unir leurs efforts pour enquêter sur des allégations d'actes criminels en matière de faillite et de l'insolvabilité afin de protéger l'intégrité du système d'insolvabilité au Canada.

SOURCE : GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

Sergent Richard Rollings
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