Des amendements qui tiennent compte de la santé financière des régimes et des ententes négociées

QUÉBEC, le 2 oct. 2014 /CNW Telbec/ - Les pistes de réflexion qui ont émergé des consultations particulières sur le projet de loi n^o 3, Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal, ont permis d'y apporter des ajustements. Le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, M. Pierre Moreau, a présenté les amendements à ce projet de loi, dont l'ajout de deux scénarios permettant le report du processus de restructuration des régimes de retraite municipaux.

Deux exceptions

Si un régime de retraite est capitalisé à 100 % ou plus et qu'une entente collective est en vigueur au 31 décembre 2013 et l'est toujours lors de l'adoption du projet de loi, les négociations en vue de sa restructuration pourraient alors être entreprises au plus tard le 1^er janvier 2016 et prendre effet à l'expiration de la convention collective.

La même possibilité de report serait offerte lorsqu'un régime est capitalisé à plus de 80 %, qu'une entente collective traitant du régime de retraite est en vigueur au 31 décembre 2013 et l'est toujours lors de l'adoption du projet de loi, et qu'une des cibles du projet de loi est prévue dans l'entente. Le ministre Pierre Moreau a rappelé que « les grandes cibles incontournables de ce projet de loi comprennent le partage à parts égales de la cotisation d'exercice et des déficits passés et futurs, le plafonnement de la cotisation d'exercice selon certains seuils et la mise en place d'un fonds de stabilisation alimenté par une cotisation ».

« Le processus de consultation en commission parlementaire n'est pas vain » a déclaré le ministre Moreau, qui ajoute que « les amendements proposés découlent des remarques entendues telles que le respect des ententes déjà conclues ainsi que la considération de la pleine capitalisation de certains régimes ».

 

SOURCE : Régie des rentes du Québec

Source : Catherine Poulin, Attachée de presse du ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, Tél. : [phone]; Information : Pierre Turgeon, Porte-parole, Régie des rentes du Québec, Tél. : [phone], poste 3439, Cell. : 418 572-4327