Des amendes de plus de 70 000 $ pour une entreprise de démolition de
Châteauguay et son administrateur

BROSSARD , QC, le 17 nov. /CNW Telbec/ - Pro-Jet Démolition inc., une entreprise de démolition de Châteauguay, et son administrateur, Stéphane Turchetta, ont été condamnés aujourd'hui à payer des amendes de 62 198 $ et 8 216 $ respectivement, ce qui représente entre 75 % et 100 % de l'impôt fédéral qu'ils ont tenté d'éluder. Ils avaient été reconnus coupables d'évasion fiscale le 3 juin 2010 au Palais de justice de Valleyfield.

Rappelons que l'enquête menée par l'Agence du revenu du Canada (ARC) a démontré que, pour les années d'imposition 2003 à 2007, Pro-Jet Démolition inc. a volontairement contrevenu à la Loi de l'impôt sur le revenu en déduisant de fausses factures totalisant 503 669 $ dans ses déclarations de revenus. Ces factures provenaient d'entreprises accommodatrices et s'inscrivent dans un stratagème de fausse facturation par lequel la société a tenté d'éluder le paiement d'un impôt fédéral de 82 931 $. Pour sa part, M. Turchetta a faussé ses déclarations de revenus en omettant de déclarer des revenus personnels totalisant près de 35 000 $.

La fausse facturation est un stratagème par lequel des particuliers ou sociétés obtiennent des factures de sociétés généralement inactives pour des travaux fictifs, puis les utilisent pour réduire frauduleusement leurs revenus. Les participants à l'infraction se partagent les sommes et les utilisent soit pour payer des salaires au noir, soit pour leur usage personnel.

En plus des amendes imposées par la Cour, la société et son administrateur devront payer la totalité des impôts éludés, ainsi que les intérêts et toutes les pénalités administratives qui s'appliquent.

La vaste majorité des Canadiens paient les impôts qu'ils doivent, au complet et à temps. Pour être juste envers eux, l'ARC a mis en place des programmes rigoureux et efficaces pour identifier les personnes qui tentent d'éviter de payer ce qu'elles doivent.

Les personnes qui ont omis de produire des déclarations pour des années antérieures ou qui n'ont pas déclaré la totalité de leurs revenus peuvent toujours corriger volontairement leur situation fiscale. Elles ne seront ni pénalisées ni poursuivies si elles font une divulgation valide avant de savoir que l'ARC entreprend des mesures d'observation à leur endroit. Ces personnes pourraient n'avoir à payer que les taxes et les impôts dus, plus les intérêts. Pour en savoir plus sur le Programme des divulgations volontaires (PDV), visitez le site Web de l'ARC, à : www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.

Les renseignements dans le présent communiqué ont été tirés des dossiers de la Cour.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, consultez la page des médias sur le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/condamnations.

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