Des enfants du Québec au statut migratoire précaire encore exclus du régime d'assurance maladie et médicaments
Médecins du Monde participe aux auditions publiques sur le projet de loi 83 dans le cadre des consultations particulières de la Commission de la Santé et des Services sociaux
MONTRÉAL, le 14 avril 2021 /CNW Telbec/ - Dans le cadre de sa participation aujourd'hui aux auditions publiques sur le projet de loi 83 visant à améliorer l'accessibilité au régime d'assurance maladie et au régime d'assurance médicaments de certains enfants vivant au Québec dont les parents ont un statut migratoire précaire, Médecins du Monde Canada présente ses préoccupations face aux ambiguïtés et à la complexité du projet de loi qui continuera d'exclure plusieurs enfants.
« Quand le ministre Christian Dubé a annoncé à l'été 2020 qu'il avait l'intention de « régler » le problème du non-accès aux soins de santé des enfants de parents migrants à statut précaire, Médecins du Monde avait espoir que cette injustice allait enfin être résolue. Or, aujourd'hui nous nous trouvons face à un projet de loi complexe qui propose des solutions pour certains enfants, mais pas pour d'autres particulièrement vulnérables », souligne le Dr David-Martin Milot, président de Médecins du Monde Canada.
La santé pour tous les enfants du Québec, sans exclusion
Dans un mémoire soumis à la Commission de la santé et des services sociaux, Médecins du Monde recommande d'octroyer l'accès au régime public d'assurance maladie du Québec à tous les enfants vivant au Québec, qu'ils y soient nés ou non. Pour les enfants nés au Québec, le projet de loi demande aux parents de démontrer - documents à l'appui - leur intention de rester au Québec plus de six mois. Or, les enfants qui fréquentent la Clinique de Médecins du Monde se trouvent dans des situations migratoires précaires où cette obligation pourrait leur causer préjudice.
Si le projet de loi 83 élargit l'admissibilité au régime public d'assurance maladie à certaines catégories d'enfants nés hors Québec dont les parents ont un statut temporaire, il introduit aussi un critère additionnel pour les enfants nés hors Québec dont les parents y résident ; pour être admissibles à la RAMQ, ils doivent désormais avoir vécu avec le parent résidant au Québec depuis leur naissance.
Le critère rajouté « d'avoir vécu avec le parent depuis leur naissance » pour les enfants de personnes résidentes au Québec exclurait sans justification des enfants qui sont actuellement admissibles. De plus, les enfants les plus vulnérables - ceux de parents sans statut - ne seraient toujours pas admissibles.
« Après presque deux décennies de plaidoyer auprès de différents gouvernements, Médecins du Monde félicite le ministre Dubé de proposer que les enfants nés au Québec aient enfin accès au régime public d'assurance maladie. Nous estimons que les droits d'un enfant ne devraient jamais être brimés en raison de caractéristiques de ses parents telles que leur statut migratoire. Un enfant qui vit au Québec devrait toujours avoir accès aux soins de santé », explique Nadja Pollaert, directrice générale de Médecins du Monde Canada.
De plus, afin de véritablement assurer la protection des enfants, il faudrait octroyer une protection spéciale pour les femmes enceintes au statut migratoire précaire, et ce, pendant la grossesse, lors de l'accouchement et dans la période post-partum. Le manque de soins pendant ces périodes critiques peut avoir des effets graves sur la santé et le développement de l'enfant.
Une injustice qui aurait dû être résolue depuis 20 ans
En 2001, le Parti Québécois avait changé la loi pour permettre aux enfants, expressément, d'être admissibles au régime public d'assurance maladie, sans égard au statut migratoire de leurs parents. À l'époque, Pauline Marois, alors ministre de la Santé et des Services sociaux, avait été très claire en déclarant que « lorsqu'un enfant est né au Québec, il y a lieu de le rendre admissible au régime, même si ses parents ne sont pas domiciliés au Québec ». Dans son rapport spécial publié sur cet enjeu en juin 2018, le Protecteur du citoyen souligne que la solution réside dans l'application de la loi telle qu'elle est rédigée.
Depuis 2011, Médecins du Monde reçoit tous les ans, dans sa Clinique destinée aux personnes migrantes à statut précaire, une cinquantaine d'enfants (dont certains sont nés ici et sont donc citoyens canadiens) qui ne bénéficient d'aucune couverture publique de santé en raison du statut migratoire précaire de leurs parents. Le personnel soignant de la Clinique est témoin tous les jours des conséquences de la lourdeur bureaucratique et du refus d'accès aux soins qui ont un impact irréversible sur la santé et le développement des enfants.
Depuis 2016 et jusqu'à ce jour, l'organisation a rencontré à de nombreuses reprises des représentants du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS), du ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration (MIFI) et de la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ) pour dénoncer cette injustice et proposer des solutions. En juin 2018, en partenariat avec Amnistie internationale Canada, une pétition de 20 000 signatures a été remise à l'ancien ministre de la Santé et des Services sociaux, le Dr Gaétan Barrette. En avril 2019, l'Observatoire des tout-petits a publié un dossier public sur l'accès à la santé des tout-petits et des femmes enceintes de familles migrantes.
Ce gouvernement démontre une grande préoccupation face aux droits et à la protection des enfants au Québec. Pour cette raison, Médecins du Monde lui demande d'accorder sans plus tarder l'accès au régime public d'assurance maladie et médicaments à tous les enfants qui vivent au Québec, sans différenciation et sans égard au statut migratoire.
À propos de Médecins du Monde Canada
Présent au Canada et dans 74 pays, Médecins du Monde est un mouvement international de volontaires travaillant au niveau national et international. Au moyen de programmes médicaux innovants et de plaidoyers fondés sur des faits, Médecins du Monde donne aux personnes et aux communautés exclues la capacité d'agir pour exiger le respect de leur droit à la santé, tout en luttant pour un accès universel aux soins.
SOURCE Médecins du Monde Canada
Mélissa Cabana, Conseillère principale aux communications, Médecins du Monde Canada, Cell. : 514 799-8985, [email protected]
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