Des entrepôts libre-service et des terrains de camping payent cher le fait d'être de trop petites entreprises‎

MONTRÉAL, le 12 mai 2016 /CNW/ - Des centaines de propriétaires d'entrepôts libre-service et de terrains de camping se sont vu imposer des factures d'impôt salées par l'Agence du revenu du Canada (ARC) en raison de la « trop » petite taille de leur entreprise. En effet, ces derniers n'auraient pas un nombre suffisant d'employés, selon l'ARC, pour avoir droit au taux réduit d'imposition accordé aux PME et ils se voient ainsi imposer un traitement fiscal différent. Ce traitement, lié aux règles fiscales relatives aux notions de revenu passif et de revenu actif, est inéquitable et, dans une lettre adressée cette semaine à l'ARC et au ministère fédéral des Finances, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI) a demandé des changements. 

« Parce qu'ils n'ont pas 5 employés et qu'ils sont considérés ainsi avoir des entreprises à revenu passif, l'ARC pénalise ces entrepreneurs en les imposant davantage que les grandes entreprises et jusqu'au triple de ce qui est chargé aux autres PME, affirme Martine Hébert, vice-présidente principale et porte-parole nationale de la FCEI. Avec les pénalités et les intérêts, ils doivent parfois payer des dizaines de milliers de dollars en impôts. Des entreprises pourtant saines sont paralysées et certaines sont même forcées de mettre la clé dans la porte. Ce traitement inéquitable doit cesser. »

Un entrepôt libre-service est contraint de mettre la clé dans la porte

« Je n'oublierai jamais le jour où mon comptable m'a appris que l'ARC avait décidé que mon entreprise familiale était une entreprise à revenu passif et qu'elle ne pouvait donc pas bénéficier du taux d'imposition des petites entreprises », déclare David Claeys qui a dû fermer son entrepôt libre-service, R-Xtra Storage Centre Ltd., à la suite de la décision de l'ARC. « Tout l'argent que nous avions mis de côté pour les coups durs a été englouti par nos impôts. Nous n'avons pas pu survivre. Je n'arrive toujours pas à comprendre cette décision. Je travaillais de 60 à 70 heures par semaine pour faire tourner mon entreprise, et maintenant, elle n'existe plus. Je ne veux pas qu'une autre famille subisse le même sort que moi. »

Une période cruciale pour les terrains de camping 

« Les terrains de camping sont des entreprises actives du secteur des loisirs qui sont généralement intensives en main-d'œuvre. Ils permettent aux familles canadiennes et aux visiteurs de l'étranger de s'offrir des vacances abordables, précise Alexandra Anderson, directrice administrative de Camping in Ontario. Malheureusement, les récentes évaluations de l'ARC risquent de nuire à ces petites entreprises qui, pour la plupart, sont des entreprises familiales, et envoient un signal très inquiétant à toute l'industrie à quelques jours de l'ouverture de la saison du camping. »

Une révision nécessaire des règles fiscales concernées

Le budget 2016 a brutalement mis un terme à la révision promise de ces règles fiscales. L'industrie est maintenant prise dans un imbroglio administratif entre l'ARC et le ministère des Finances. La FCEI a fait valoir le fait que les règles portant sur le revenu « passif » ne devraient pas s'appliquer aux terrains de camping et aux entrepôts libre-service parce que le travail qu'exige la gestion de ces entreprises n'a rien de passif.  

« L'obligation d'avoir au moins cinq employés pour pouvoir bénéficier du taux d'imposition des petites entreprises est injuste envers les propriétaires de PME, car bien souvent, ils participent eux-mêmes au fonctionnement de leur entreprise. Le taux d'imposition des petites entreprises devrait s'appliquer à toutes les petites entreprises, incluant les plus petites, dans tous les secteurs d'activité », conclut M^me Hébert.  

La FCEI a également demandé au gouvernement de suspendre les vérifications de l'ARC pour ces secteurs tant que les règles, qui sont ni claires ni justes, n'auront pas été revues.   

À propos de la FCEI
La FCEI est le plus grand regroupement de petites et moyennes entreprises du Canada, comptant 109 000 membres dans tous les secteurs et toutes les régions, dont 24 000 au Québec.

SOURCE Fédération canadienne de l'entreprise indépendante

Amélie Desrosiers, conseillère, Affaires publiques et relations médias, FCEI, Téléphone : 514 861-3234 poste 1824 | Cellulaire : 514 817-0228, [email protected]