Des mesures d'application de la loi prises par Pêches et Océans Canada donnent lieu à une amende de 10 000 $ pour un titulaire de permis de la C.-B. English
COURTENAY, BC, le 11 juin 2021 /CNW/ - Une enquête sur les lieux et une vérification des documents par des agents des pêches de l'Unité de l'aquaculture de Conservation et Protection du MPO ont entraîné une reconnaissance de culpabilité, et une amende de 10 000 $ pour Keith Chui, pêcheur commercial de palourdes, qui est copropriétaire d'un permis d'aquaculture associé à une zone.
Le 17 février 2021, à la Cour provinciale de Courtenay, l'honorable juge Brian Hutcheson, après avoir entendu la preuve et examiné trois énoncés d'incidences du MPO, a déclaré M. Chui coupable de huit infractions à la Loi sur les pêches du Canada, notamment d'avoir fourni des renseignements incomplets sur les étiquettes obligatoires des contenants de mollusques, d'avoir fourni des renseignements inexacts sur les produits récoltés sur son site d'aquaculture pendant plusieurs années, et d'avoir omis de soumettre deux rapports statistiques annuels sur l'aquaculture (RSAA).
La conchyliculture en Colombie-Britannique est une industrie importante pour l'économie provinciale, représentant une valeur au débarquement d'environ 20 à 25 millions de dollars par année, la majorité des sites de conchyliculture étant concentrés le long de la côte sud. Le MPO est le principal organisme de réglementation des activités aquacoles, travaillant en partenariat avec d'autres organismes gouvernementaux qui supervisent des aspects comme la salubrité des aliments et la qualité de l'eau. Ensemble, ils gèrent le Plan de gestion intégrée de l'aquaculture pour les mollusques et les crustacés de la Colombie-Britannique, afin de garantir que la conchyliculture en Colombie-Britannique est pratiquée de façon durable, en causant le moins de dommages possible aux poissons et à leur habitat, et conformément aux traités internationaux du Canada.
Le MPO a pour mandat de protéger et de conserver les ressources marines et de poursuivre les contrevenants à la Loi sur les pêches. Le MPO veille au respect de la Loi, et des autres lois et règlements, et en fait la promotion au moyen de patrouilles terrestres, aériennes et maritimes, ainsi que d'activités d'éducation et de sensibilisation.
Faits en bref
- Dans le cadre des mesures qu'il prend pour réprimer les activités illicites, le MPO demande à la population de l'informer de toute activité de cette nature ou de toute autre infraction à la Loi sur les pêches et de ses règlements. Toute personne disposant de renseignements peut appeler la ligne téléphonique sans frais de signalement des infractions en composant le 1-800-465-4336 ou envoyer l'information par courriel en écrivant à [email protected].
- Dans le cas présent, il manquait à 38 étiquettes de traçabilité les renseignements nécessaires pour indiquer le lieu et la date de la récolte ainsi que l'identité du pêcheur. L'amende s'élevait à 1 500 $ pour chaque chef d'accusation, pour un total de 4 500 $.
- Les registres des activités de M. Chui ne représentaient pas fidèlement le produit récolté sur son site pour les années 2014, 2015 et 2016. L'amende s'élevait à 1 500 $ pour chaque année, pour un total de 4 500 $.
- M. Chui a omis de soumettre ses RSAA de 2015 et 2016. Ces rapports sont utilisés pour la traçabilité du poisson, à des fins de gestion des ressources et pour que les organismes fédéraux et provinciaux comptabilisent le produit intérieur brut de l'année précédente. L'amende pour chacun de ces chefs d'accusation était de 500 $, pour un total de 1 000 $.
- La Direction de la conservation et de la protection du MPO évalue la conformité de l'industrie des mollusques et crustacés de plusieurs façons, notamment en réalisant des inspections régulières, aléatoires et prévues, des sites ainsi que des vérifications sur place des rapports et des registres exigés.
- La traçabilité et l'assurance que l'élevage des mollusques est légal et fait avec un permis sont essentiels pour plusieurs raisons, notamment :
- La santé humaine et la sécurité publiques (dans le cadre du PCCSM);
- La protection des populations de mollusques sauvages;
- Les considérations économiques, notamment le maintien des exportations de mollusques bivalves vers des pays étrangers.
Liens connexes : Réglementation et surveillance des installations aquacoles de mollusques et crustacés de la Colombie-Britannique 2018
Image :
Les étiquettes de traçabilité ne contenaient pas les renseignements obligatoires, notamment : le nom du titulaire du permis, l'espèce et le numéro de référence des installations.
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SOURCE Pêches et Océans Canada, Région du Pacifique
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