Des règles applicables à l'échelle de la province pour la gestion des
arriérés des consommateurs résidentiels d'électricité entrent en vigueur
aujourd'hui

TORONTO, le 1er oct. /CNW/ - Un certain nombre de modifications à l'échelle de la province améliorant les programmes de gestion des arriérés des consommateurs résidentiels entrent en vigueur le 1^er octobre 2010.

Voici certaines de ces modifications immédiates :

• les services publics doivent rendre accessibles des ententes de paiement des arriérés aux consommateurs résidentiels incapables de payer leurs frais d'électricité. Dans le cas des distributeurs qui perçoivent également d'autres frais, notamment pour l'eau et les égouts, ces modifications ne concernent que les frais d'électricité;
• tout dépôt de garantie doit être appliqué aux montants dus avant qu'une entente de paiement des arriérés puisse être conclue;
• les consommateurs peuvent être obligés de faire un versement comptant pouvant s'élever jusqu'à 15 % du montant des arriérés, plus les frais de retard de paiement accumulés (excluant les autres frais d'administration comme les frais de rebranchement), lorsqu'ils concluent une entente de paiement des arriérés;
• si un consommateur doit moins que deux fois le montant de sa facture moyenne après avoir appliqué le dépôt de garantie et le versement comptant, la durée minimale octroyée pour payer le solde dû est de 5 mois;
• si un consommateur doit plus que deux fois le montant de sa facture moyenne après avoir appliqué le dépôt de garantie et le versement comptant, la durée minimale octroyée pour payer le solde dû est de 10 mois;
• les distributeurs peuvent annuler l'entente si le consommateur ne respecte pas l'entente de paiement des arriérés ou ne paie pas sa facture courante plus d'une fois;
• un consommateur peut demander une deuxième entente, au besoin, deux ans ou plus après le paiement total de la première entente de paiement des arriérés.

Les règles publiées aujourd'hui comprennent également certaines améliorations aux droits des consommateurs qui font face à un débranchement.

Ces modifications font partie d'un ensemble plus vaste de modifications au Code de la Commission destinées à améliorer les règles de service à la clientèle pour les consommateurs résidentiels et établissent des normes communes pour tous les services publics d'électricité de la province.

Ces modifications, annoncées le 2 juillet 2010, découlent d'un processus de consultation initié par la Commission concernant la manière dont les distributeurs d'électricité desservent leurs consommateurs. De futures étapes de cette consultation permettront d'élaborer des règles spéciales taillées sur mesures pour les consommateurs à faible revenu admissibles, notamment des ententes de gestion des arriérés.

Les autres nouvelles règles du service à la clientèle entreront en vigueur le 1^er janvier ou le 1^er avril 2011.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le document d'information concernant les règles du services à la clientèle (http://www.oeb.gov.on.ca/OEB/_Documents/Press%20Releases/bckgrndr_dsc_fr.pdf).

La Commission de l'énergie de l'Ontario réglemente les secteurs de l'électricité et du gaz naturel de l'Ontario dans l'intérêt public. Elle envisage un secteur de l'énergie viable et efficient et dont les consommateurs sont avertis. Elle travaille en vue de concrétiser cette vision par l'entremise d'une réglementation équitable, efficace et transparente.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la Commission, veuillez visiter notre site Web à l'adresse suivante : www.oeb.gov.on.ca ou communiquer avec le Centre des relations avec les consommateurs au 416 314-2455 ou au 1 877 632-2727 (sans frais).

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Renseignements:

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