Des sanctions administratives pécuniaires imposées à des agents financiers et officiels pour défaut de soumettre des rapports de campagne

GATINEAU, QC, le 31 août 2022 /CNW/ - La commissaire aux élections fédérales (CEF), Caroline J. Simard, a annoncé aujourd'hui la publication d'un engagement et de neuf sanctions administratives pécuniaires (SAP) concernant des violations à la Loi électorale du Canada (la Loi). Afin d'assurer la transparence du processus, et comme l'exige la Loi, tous les résumés de SAP sont publiés sur le site Web du CEF.

Le sous-commissaire a le pouvoir d'émettre des procès-verbaux imposant des SAP pour un montant allant jusqu'à 500$ pour des individus. C'est à ce titre qu'il a émis des procès-verbaux à:

• cinq agents financiers qui ont omis de produire le rapport de campagne d'un candidat à l'investiture dans les quatre mois suivant la date de désignation de diverses courses à l'investiture du Parti libéral du Canada de 2019;
• quatre agents officiels qui ont omis de produire le rapport de campagne électorale d'un candidat dans les quatre mois suivant le jour du scrutin de l'élection générale de 2019.

Le sous-commissaire a également accepté un engagement de la part d'un agent financier qui a omis de soumettre le rapport de campagne d'un candidat à l'investiture dans le délai prescrit. Cette mesure de conformité a été choisie après avoir examiné certains facteurs, dont la situation personnelle exceptionnelle de l'agent financier, ainsi que sa coopération avec le bureau du CEF.

Les SAP et les engagements sont des outils administratifs que peut utiliser la commissaire pour traiter de violations en vertu de la Loi. Ils visent à promouvoir le respect de la Loi. On trouvera de plus amples renseignements sur les SAP dans la Politique sur le régime de sanctions administratives pécuniaires.

Le Bureau du commissaire aux élections fédérales est distinct d'Élections Canada et la commissaire exerce un mandat différent. Élections Canada administre la Loi électorale du Canada ainsi que les élections fédérales, tandis que la commissaire est chargée de veiller à l'observation et au contrôle d'application de la Loi électorale du Canada.

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SOURCE Commissaire aux élections fédérales

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