TORONTO, le 5 janv. 2018 /CNW/ - L'Unité intégrée de contrôle des mises en faillite, qui regroupe la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et le Bureau du surintendant des faillites, a déposé des accusations contre deux résidentes de Toronto, en Ontario, pour des infractions prévues par la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
Yurdagul GUREL, une femme âgée de 46 ans, et Halide ARDIC, une femme âgée de 47 ans, toutes deux de Toronto, en Ontario, comparaîtront devant la Cour de justice située à l'ancien hôtel de ville de Toronto, en Ontario, le 8 janvier 2018, où elles devront répondre d'accusations relatives au processus de mise en faillite.
Mme Gurel est accusée des infractions suivantes :
- Avoir refusé ou omis de répondre pleinement et de façon véridique en violation de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité;
- Avoir fait une fausse inscription ou avoir commis sciemment une omission importante dans un état ou un compte en violation de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité;
- Avoir dissimulé ou supprimé de façon frauduleuse un bien immobilier en violation de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité;
- Avoir procédé à une cession d'un bien obtenu à crédit en violation de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
Mme Ardic est accusée des infractions suivantes :
- Avoir refusé ou omis de répondre pleinement et de façon véridique en violation de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité;
- Avoir fait une fausse inscription ou avoir commis sciemment une omission importante dans un état ou un compte en violation de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
La procédure de mise en faillite est conçue pour les débiteurs honnêtes, mais malchanceux. Cependant, dans certains cas, des personnes utilisent abusivement cette procédure en manquant aux obligations que leur impose la Loi sur la faillite et l'insolvabilité ou en se livrant à des activités criminelles et frauduleuses. Ce sont les programmes de détection ou les plaintes déposées par des créanciers, des syndics de faillite autorisés ou des membres du public qui permettent d'élucider ces infractions.
Depuis janvier 2014, l'Unité intégrée de contrôle des mises en faillite a porté des accusations contre 42 personnes physiques et quatre personnes morales relativement à 181 infractions à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et à 130 infractions au Code criminel représentant des dettes d'environ 109 millions de dollars.
Toute personne détenant des renseignements sur des manœuvres frauduleuses en matière de faillite est priée de communiquer avec la GRC de l'Ontario, au 1 800 387-0020, avec le Bureau du surintendant des faillites, au 1 877 376-9902, ou, de façon anonyme, avec Échec au crime, au 1 800 222-8477.
Site Web : GRC en Ontario
Twitter : @GRCONT
Facebook : GRC.Ontario
YouTube : RCMPGRCPOLICE
SOURCE Gendarmerie royale du Canada
Caporale Louise SAVARD, Relations avec les médias, GRC, GRC, Division « O », 905 876-9709, Courriel : [email protected]
Partager cet article