Devant la Commission des transports et de l'environnement - Le Barreau du
Québec réclame l'abolition du régime d'immunité dans la Loi sur les véhicules
hors route

MONTRÉAL, le 10 mars /CNW Telbec/ - Le Barreau du Québec réclame que le gouvernement québécois ne prolonge pas au-delà du 1er mai 2011 les immunités de poursuite actuellement prévues dans la Loi sur les véhicules hors route, et rappelle non sans vigueur au législateur que le droit de recourir aux tribunaux pour obtenir réparation de préjudices fait et doit faire partie des droits fondamentaux de tout citoyen dans la société québécoise. "Il en va pour le Barreau de la préservation des principes démocratiques de vie en société" a déclaré le bâtonnier du Québec, Me Pierre Chagnon, devant la Commission des transports et de l'environnement de l'Assemblée nationale.

Le Barreau du Québec présente ce matin à la Commission des transports et de l'environnement ses commentaires et ses vives préoccupations à l'égard du Rapport sur les véhicules hors route - Vers un développement durable. Le Barreau a déjà signifié à plusieurs reprises aux autorités gouvernementales son opposition aux immunités de poursuite liées à la pratique des véhicules hors route, principalement les motoneiges. Réitérant cette position, le bâtonnier Chagnon a déclaré qu'"il est intolérable qu'une loi prévoit un régime d'immunité pour un certain groupe de citoyens et nie à d'autres citoyens le droit de recourir aux tribunaux pour obtenir réparation s'ils croient avoir été lésés dans leurs droits civils". Me Chagnon ajouté que dans une société libre et démocratique, on doit laisser les tribunaux assumer leurs responsabilités à cet égard. "Nous ne connaissons pas de gouvernement qui aurait adopté un régime d'immunité semblable en regard d'une activité récréotouristique" a continué le bâtonnier, "et le Barreau est d'avis qu'il serait socialement dangereux de banaliser cette mesure extraordinaire de suspension de droits parce qu'elle celle-ci pourrait amener l'État à la reproduire dans d'autres contextes, que ce soit à des fins d'efficacité, d'économie ou à d'autres fins".

Le Barreau estime enfin que si le gouvernement décide de prolonger le régime d'immunité, il éliminera une source importante de pression susceptible d'amener les divers intervenants concernés à trouver des solutions ou des mesures respectueuses des droits de chacun. Or il importe, selon l'Ordre, de continuer à favoriser les discussions et la concertation entre les parties afin d'atteindre une cohabitation harmonieuse des citoyens habitant à proximité des parcours des véhicules hors route et ceux utilisant ces véhicules.

Très favorable aux modes non judiciaires de résolution des différends, qu'il s'agisse de médiation, de conciliation ou d'arbitrage, entre autres, le Barreau du Québec soutient les processus de concertation des citoyens et des partenaires socio-économiques dans la poursuite d'un mieux-être collectif. Toutefois, le Barreau croit que ces approches ne doivent pas nier aux citoyens le droit fondamental de recourir aux tribunaux pour faire respecter leurs droits. Il s'agit d'une question de justice, il s'agit d'une question de démocratie, il s'agit d'une question de liberté.

    
    Pour connaître la position du Barreau :
http://www.barreau.qc.ca/actualites-medias/positions/index.html

    Plus de détails sur l'adoption en 2006 de la Loi sur les véhicules hors
route : http://www.barreau.qc.ca/pdf/journal/vol38/200607.pdf

    Le Barreau du Québec
    

Le Barreau du Québec est l'Ordre professionnel de quelque 23 000 avocats et avocates. Afin de remplir sa mission qui est la protection du public, le Barreau maximise les liens de confiance entre les avocats et les avocates, le public et l'État. Pour ce faire, le Barreau surveille l'exercice de la profession, soutient les membres dans l'exercice du droit, favorise le sentiment d'appartenance et fait la promotion de la primauté du droit.

Renseignements: ou entrevue: Martine Meilleur, coordonnatrice, Service des communications, [phone], [email protected]