Distribution de 78 millions de dollars provenant d'ententes de règlement approuvées dans le cadre des actions collectives canadiennes relatives à la fixation des prix des pièces automobiles English
TORONTO, le 28 juin 2023 /CNW/ - Siskinds LLP (London et Toronto), Sotos LLP (Toronto), Camp Fiorante Matthews Mogerman LLP (CFM) (Vancouver) et Siskinds Desmeules s.e.n.c.r.l. (Québec) annoncent aujourd'hui l'approbation par les tribunaux d'un protocole pour la distribution d'environ 78 millions de dollars provenant d'ententes de règlement conclues dans le cadre d'environ 23 actions collectives relatives à la fixation des prix alléguée de certaines pièces d'automobiles. Ces actions collectives font parties des 45 actions collectives en cours au Canada concernant des allégations de complots illégaux visant à fixer le prix des pièces automobiles installées dans les véhicules automobiles neufs. Les défenderesses qui ont réglé n'admettent aucun acte fautif ni responsabilité.
Des enquêtes criminelles ont été menées dans le monde entier. Les recours relatifs aux pièces automobiles constituent la plus grande enquête en matière de concurrence de l'histoire, et ce, en termes de nombre de pièces concernées, de parties impliquées et d'amendes imposées. « Les complots visant à fixer les prix sont interdits en vertu de la Loi sur la Concurrence. Ces complots sont préjudiciables au marché canadien, car ils conduisent les entreprises et les consommateurs à payer trop cher pour des biens et services » mentionne David Jones, un associé chez CFM à Vancouver. « Les ententes de règlement ont pour objectif de réparer de les dommages. »
Les tribunaux de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et du Québec ont approuvé des ententes de règlement et un protocole pour la distribution des fonds de règlement pour les acheteurs de véhicules automobiles visés par le complot allégué. Les marques de véhicules et les périodes concernées varient d'un cas à l'autre. Les consommateurs et les entreprises qui ont acheté ou loué des véhicules neufs vendus sous les marques suivantes entre le 1er juillet 1998 et le 30 septembre 2016 sont admissibles à recevoir une indemnité :
- Aston Martin
- BMW/ Mini Cooper
- Chrysler/ Dodge/ Fiat/ Jeep/ Ram
- Ford/ Lincoln/ Mercury
- General Motors (Buick/ Cadillac/ Chevrolet/ Daewoo/ GMC/ Hummer/ Isuzu/ Oldsmobile/ Pontiac/ Saab/ Saturn)
- Honda/ Acura
- Jaguar/ Land Rover
- Mazda
- Nissan/ Infiniti
- Subaru
- Toyota/ Lexus
- Volkswagen/ Audi/ Porsche, and Volvo (les « Constructeurs automobiles »)
Aucun actif fautif n'est reproché aux Constructeurs automobiles. Ils ne sont pas défendeurs dans le cadre des actions collectives. Les actions collectives ont été intentées contre les fabricants de pièces automobiles qui auraient fixé le prix de ces produits.
« À ce jour, plus de 179 millions de dollars ont été récupérés au profit des canadiens dans le cadre des actions collectives relatives aux pièces automobiles », indique Jean Marc Leclerc, associé chez Sotos LLP à Toronto. « Il s'agit du deuxième cycle de distribution et il y aura au moins une autre distribution. »
Karim Diallo, avocat-conseil chez Siskinds Desmeules à Québec, mentionne : « Les actions collectives concernant les pièces d'automobiles sont une entreprise de grande envergure et nous sommes fiers d'avoir récupéré une somme d'argent importante pour les consommateurs et les entreprises du Canada. »
Les réclamations pour obtenir une indemnité peuvent être déposées en ligne au autopartsettlement.ca le ou avant le 30 octobre 2023. « Nous encourageons les entreprises et les consommateurs canadiens qui ont acheté les véhicules concernés à déposer une réclamation », déclare Linda Visser, associée chez Siskinds LLP à London. « Nous avons conçu un processus de réclamation simple et facile à utiliser, en particulier pour les consommateurs. »
Pour plus d'informations sur les ententes de règlement, la distribution et le processus de réclamation, visitez le autopartsettlement.ca ou appelez au 1-866-474-4331.
Siskinds LLP
Le cabinet Siskinds LLP est un pionnier des actions collectives et a été reconnu comme un cabinet canadien de premier plan par le Chambers and Partners, un organisme mondial du domaine juridique, dans son guide 2020. L'équipe des actions collectives, composée de 25 avocats admis à pratiquer en Ontario, au Québec, dans l'État de New York et dans le district de Columbia, agit exclusivement pour les demandeurs. siskinds.com/classactions
Sotos LLP
Sotos LLP est un cabinet d'avocats de renommée nationale basé à Toronto. Sotos représente des demandeurs dans de nombreuses actions collectives de premier plan au Canada dans les domaines de l'emploi (litiges sur les salaires et les heures de travail), de la concurrence (Loi sur la concurrence), de la protection de la vie privée, de protection des consommateurs et du franchisage et de la distribution. www.sotosclassactions.com
CFM
CFM est un cabinet boutique basé à Vancouver qui se spécialise dans les actions collectives, les litiges relatifs aux accidents d'aviation et la responsabilité du fait des produits, pour le compte de demandeurs. cfmlawyers.ca
Siskinds Desmeules
Siskinds Desmeules est un cabinet situé dans la ville de Québec qui se spécialise dans les actions collectives et la responsabilité professionnelle depuis 1991. En tant que cabinet affilié à Siskinds LLP, Siskinds Desmeules combine le service personnalisé d'un cabinet boutique avec les ressources d'un cabinet d'envergure, offrant ainsi l'accès à une équipe de plus de 240 avocats et personnel de soutien couvrant plus de 25 domaines de pratique juridique spécialisée. www.siskinds.com
SOURCE Siskinds Desmeules s.e.n.c.r.l.
(contacts pour les medias) Ontario - Linda J. Visser, Siskinds LLP, (519) 660-7700, [email protected]; Jean-Marc Leclerc, Sotos LLP, (416) 977-6857 [email protected]. Colombie-Britannique - David G.A. Jones, Camp Fiorante Matthews Mogerman LLP, 1-800-689-2322, [email protected]; Québec - Karim Diallo, Siskinds Desmeules s.e.n.c.r.l., 418-694-2009, [email protected]
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