Distribution des fonds d'un règlement de 2 500 000$ CA aux acheteurs commerciaux canadiens de saumon atlantique d'élevage

TORONTO, le 7 oct. 2024 /CNW/ - La Cour fédérale du Canada a approuvé un règlement pancanadien qui met fin à une action collective déposée au nom des personnes au Canada ayant acheté du saumon atlantique d'élevage et des produits contenant du saumon atlantique d'élevage, alléguant un complot de fixation des prix et des comportements connexes., Le règlement est un compromis considérant la contestation des allégations et ne constitue pas une admission de responsabilité, de faute ou de comportement répréhensible de la part de quiconque.

Les défendeurs ont accepté de verser 5 250 000 $ CA au bénéfice des membres du groupe visé par le règlement. Les fonds nets de règlement disponibles pour être distribués directement ou indirectement aux membres du groupe visé par le règlement sont d'environ 2 500 000 $ CA.

Reconnaissant que tous les membres du groupe ne sont pas admissibles à soumettre une réclamation, une distribution cy-près a été effectuée au profit de Banques Alimentaires Canada.

Le solde des fonds nets de règlement sera réparti au prorata entre les réclamants admissibles. Conformément au protocole approuvé par la Cour, seules les personnes ayant acheté un minimum de 1 000 000 $ CA de saumon atlantique d'élevage entre le 10 avril 2013 et le 20 février 2019 pourront soumettre une demande d'indemnisation. Lorsqu'elles sont disponibles, les membres du Groupe visé par règlement peuvent utiliser les informations d'achat fournies par les Défendeurs conformément aux termes de l'Entente de règlement.

Les demandes d'indemnisation doivent être déposées en ligne à l'adresse suivante https://www.siskinds.com/class-action/saumon/?lang=fr, au plus tard le 7 février 2025. 

Des informations supplémentaires sur le règlement sont disponibles sur les sites web des avocats du groupe à :

• https://www.sotosclassactions.com/cases/farmed-atlantic-salmon
• https://www.siskinds.com/class-action/salmon/
• https://kmlaw.ca/cases/farmed-atlantic-salmon-price-fixing-class-action/

SOURCE Koskie Minsky LLP

Pour plus d'informations (contacts médias) : Ontario - Linda J. Visser, Siskinds LLP, [phone], James Sayce, Koskie Minsky LLP, [phone], Jean-Marc Leclerc, Sotos LLP, [phone]. Pour les demandes en français : Caroline Perrault, Siskinds Desmeules, [phone].