Divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics - Le Protecteur du citoyen demeure une référence en matière de protection des divulgateurs

QUÉBEC, le 31 janv. 2019 /CNW Telbec/ - Dans la foulée des articles publiés cette semaine au sujet du congédiement d'un lanceur d'alerte par le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, la protectrice du citoyen, Marie Rinfret, tient à rappeler les recours possibles à toute personne qui souhaite faire une divulgation et bénéficier d'une protection de la part du Protecteur du citoyen.

« Je tiens d'abord à rappeler que la situation médiatisée cette semaine ne découle pas d'une enquête du Protecteur du citoyen. Lorsqu'un acte répréhensible est porté à notre attention, en toute confidentialité, nous prenons l'ensemble des mesures nécessaires pour assurer la protection des témoins. Grâce à notre expertise, nous pouvons mener des enquêtes de façon indépendante et impartiale, ce qui nous permet de contribuer au renforcement de l'intégrité des organismes publiques », a déclaré Marie Rinfret.

Depuis l'entrée en vigueur de la Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics, le 1^er mai 2017, le Protecteur du citoyen a le mandat d'enquêtes sur les divulgations. Ainsi, les personnes qui souhaitent se prévaloir des mesures de cette loi peuvent faire une divulgation en toute confidentialité en plus de bénéficier d'une protection contre d'éventuelles représailles. Les dispositions s'appliquent aux membres du personnel d'un organisme visé par la Loi, aux fournisseurs, aux sous-traitants ou à toute personne ayant eu connaissance qu'un acte répréhensible a été commis ou est sur le point de l'être.

Protection contre les représailles
Si une personne participant à une enquête de divulgation croit être victime de représailles, la Loi assure leur protection. Des amendes pouvant aller de 2 000 $ à 250 000 $, et pouvant être portées au double en cas de récidive, sont prévues. Toute personne qui croit être victime de représailles, ce qui inclut des menaces visant à l'empêcher de faire une divulgation, peut faire une plainte au Protecteur du citoyen. Si les représailles sont liées à l'emploi (congédiement, suspension, etc.), à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail.

Consultation juridique
De plus, un service de consultation juridique gratuit est offert, à certaines conditions, aux personnes souhaitant notamment faire une divulgation ou l'ayant déjà fait, ou encore croyant être victimes de représailles. 

Quelques chiffres
Entre le 1^er mai 2017 et le 31 mars 2018, le Protecteur du citoyen a reçu 136 divulgations d'actes répréhensibles. Au 31 mars 2018, 101 dossiers étaient fermés, 12 enquêtes étaient en cours et 23 dossiers étaient en vérification ou en analyse de recevabilité.

En savoir plus
Pour obtenir la liste complète des organismes visés par la Loi, des exemples d'actes répréhensibles pouvant faire l'objet d'une divulgation, des formulaires sécurisés pour faire une divulgation en ligne ou une plainte en cas de représailles, les modalités d'accès au service de consultation juridique et d'autres informations utiles, consultez le microsite du Protecteur du citoyen à l'adresse divulgation.protecteurducitoyen.qc.ca. 

SOURCE Protecteur du citoyen

Relations de presse : Carole-Anne Huot, 418 646-7143, [email protected]

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