Divulgation d'actes répréhensibles - Le projet de loi 87 rate la cible

MONTRÉAL, le 10 févr. 2016 /CNW Telbec/ - La CSN estime que  le projet de loi 87 visant à  faciliter la dénonciation d'actes répréhensibles dans les organismes publics ne va pas assez loin.

Pouvoir mettre en cause un programme ou un service publics
En commission parlementaire, le secrétaire général de la CSN, Jean Lortie,  a exprimé son inquiétude et sa perplexité face au contenu de ce projet de loi qui devait répondre à une recommandation de la Commission Charbonneau. « Nous déplorons le fait qu'aucune protection n'existe pour un ou une salarié-e qui voudrait mettre en cause le bien-fondé d'une politique ou d'un programme gouvernemental. Pourquoi une telle exclusion? », s'est-il exclamé.

« Un enseignant qui souhaiterait sensibiliser la population sur la manière dont les fonds d'une commission scolaire, d'un collège ou d'une université sont dépensés ne sera pas protégé en vertu de ce projet de loi. Pas plus qu'un autre qui voudrait signaler les conséquences des compressions sur le soutien aux élèves, dénoncer la décrépitude des bâtiments ou encore le manque de matériel. L'infirmière et le préposé aux bénéficiaires désirant attirer l'attention sur la fermeture de lits, sur des services réduits ou des suppressions de postes seront eux aussi bâillonnés », a enchaîné le secrétaire général.

Pouvoir s'adresser aux médias
La CSN s'inquiète du fait qu'on veuille empêcher la divulgation d'actes répréhensibles directement dans les médias sauf en cas de risque grave pour la santé ou la sécurité d'une personne ou encore pour l'environnement. « Lors des audiences de la Commission Charbonneau, des témoins ont indiqué avoir informé à plusieurs reprises et en vain les plus hautes autorités de leur organisme face à un problème. Il est indispensable qu'une personne puisse s'adresser sans craintes à la presse lorsqu'elle constate une situation condamnable dans son organisme », a encore souligné Jean Lortie.

Qu'en est-il des secteurs privé et municipal?
Étrangement, alors que la Commission Charbonneau a mis en lumière la vulnérabilité importante du secteur municipal concernant des tentatives de corruption et de collusion dans l'octroi des contrats publics, le gouvernement a choisi de l'exclure du projet de loi 87. « Cela laisse songeur quant à la volonté politique réelle du gouvernement de s'attaquer au problème, déplore Jean Lortie. Bien des pratiques ayant cours dans le monde municipal ont miné la confiance du public et coûté des millions de dollars aux contribuables du Québec. Le projet de loi doit assurer une protection aux employés municipaux de même qu'à toute personne désirant dénoncer des pratiques frauduleuses en matière d'octroi de contrats. »

Jean Lortie précise qu'il en va de même pour les salarié-es du secteur privé qui ne bénéficieront d'aucune protection en cas de dénonciation d'actes que la loi cherche précisément à empêcher. « Il ne fait aucun doute que la loi doit viser le secteur privé », a-t-il conclu.

SOURCE CSN

Ariane Gagné, Service des communications de la CSN, 514 349-1300, [email protected]