Divulguer les coûts et les frais inhérents aux consommateurs d'assurance-vie

L'ARSF propose une nouvelle règle exigeant des compagnies d'assurance-vie qu'elles améliorent les relevés annuels destinés aux propriétaires de contrats de fonds distincts.

TORONTO, le 27 mai 2024 /CNW/ - L'organisme de réglementation des services financiers de l'Ontario (ARSF) prend des mesures pour mieux protéger les clients des compagnies d'assurance-vie qui détiennent des contrats de fonds distincts.

L'ARSF propose une règle qui obligerait les assureurs à fournir aux clients des relevés annuels améliorés sur le rendement et les coûts et frais intégrés associés à la possession de fonds distincts. Si elle est approuvée, la méthode de divulgation du total des coûts et des frais sera uniforme pour les titulaires de contrats de fonds distincts, ce qui permettra aux consommateurs de comparer plus facilement les produits et de choisir celui qui leur convient le mieux.

« Les Ontariens ont besoin d'une plus grande transparence pour prendre des décisions éclairées concernant leur avenir financier », a déclaré Huston Loke, vice-président directeur, surveillance des pratiques de l'industrie à l'ARSF. « Si cette règle est approuvée, elle fournira aux clients des fonds distincts des renseignements essentiels qui les aideront à déterminer si ces placements leur conviennent et à s'assurer qu'ils comprennent les frais qui leur sont imputés. »

L'ARSF a travaillé avec le Conseil canadien des responsables de la réglementation d'assurance ainsi qu'avec les Autorités canadiennes en valeurs mobilières afin d'améliorer et d'harmoniser la façon dont le rendement et les frais sont divulgués pour les fonds d'investissement et les fonds distincts.

Actuellement, les assureurs sont tenus de fournir des relevés annuels. La règle de l'ARSF augmentera les informations que les assureurs seront tenus de fournir dans les relevés annuels, notamment :

• informer les clients du coût des placements, y compris les frais courants incorporés, comme les frais de gestion et les frais d'opérations;
• sensibiliser les clients au rendement de leurs placements dans les fonds distincts;
• informer les clients de leurs droits à des garanties en vertu de leurs contrats de fonds distincts et de la façon dont certaines mesures pourraient avoir une incidence sur ces garanties;
• permettre aux clients de comparer plus facilement le coût de la détention de fonds distincts à celui de la détention d'autres placements;

Certains assureurs fournissent déjà volontairement certaines des informations susmentionnées.

La règle proposée établira des exigences qui seront appliquées de manière cohérente dans l'ensemble du secteur, conformément à la Directive sur l'information continue relative aux contrats individuels à capital variable publiée par le Conseil canadien des responsables de la réglementation d'assurance en 2023.

L'ARSF veut connaître vos opinions.

L'ARSF s'est engagée à s'assurer que les consommateurs et les membres de l'industrie comprennent cette proposition de règle. C'est pourquoi nous demandons au public de se joindre à nous en ligne pour une présentation générale de la règle et une séance interactive de questions-réponses qui aura lieu le 19 juin 2024. Inscrivez-vous au webinaire maintenant. 

La période de consultation pour la proposition de règle est maintenant ouverte et se terminera le 26 juillet 2024. L'ARSF invite les parties prenantes à examiner la proposition de règle et à lui faire part de leurs commentaires.

Plus d'info

L'ARSF continue de travailler au nom de l'ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l'équité et le choix de toutes et tous. Pour en savoir plus : www.fsrao.ca.

Liens

• Consultation sur la proposition de règle relative à l'information sur les coûts totaux

RENSEIGNEMENTS AUX MÉDIAS :

Ashley Legassic
Chef des relations avec les médias 
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SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers