Dossier 1420, boulevard Mont-Royal - La Cour Suprême est saisie d'une demande d'autorisation d'appel

MONTRÉAL, le 13 nov. 2013 /CNW Telbec/ - Une demande d'autorisation pour interjeter appel du jugement de la Cour d'appel du Québec prononcé le 6 septembre 2013 a été déposé dans les délais prescrits devant la Cour suprême du Canada dans le dossier du 1420, boulevard Mont-Royal. Soutenu par le Rassemblement pour la sauvegarde du Pavillon 1420, boulevard Mont-Royal et présenté par M^e Ricardo Hrtschan, spécialiste en matière de droit municipal, le recours vise à ce que soient déclarés illégaux, vu l'absence de consultations référendaires, les règlements ayant mené à un changement de zonage du Pavillon 1420 (appartenant à l'Université de Montréal) situé au cœur de l'Arrondissement historique et naturel du mont Royal, unique au Canada.

L'ancienne maison mère des Sœurs des Saints Noms de Jésus et de Marie (soit le Pavillon 1420) qui se classe au 9^e rang des quelques 80 immeubles significatifs du patrimoine immobilier des communautés religieuses à Montréal, avait été vendue à rabais à l'Université de Montréal, en 2003, avec la conviction implicite pour la congrégation que le maintien d'une vocation institutionnelle était ainsi assuré par l'Université. "Il s'agit d'un immeuble à grande valeur patrimoniale, sociale et historique qui correspond bien au zonage et à l'affectation "Grand équipement institutionnel" du Schéma et du Plan d'urbanisme de Montréal", a déclaré le président du Rassemblement, Daniel Turp.

Le Rassemblement maintient qu'un « zonage parcellaire » illégal a été mis en place par la ville de Montréal en vue de favoriser un projet résidentiel particulier au moyen d'une micro-modification apportée au Plan d'urbanisme, cette modification étant elle-même toujours non conforme au Schéma d'aménagement. En invoquant une procédure d'exception, la ville a illicitement souhaité court-circuiter l'étape des consultations référendaires qui étaient spécifiquement prescrites en vertu de la Charte de la Ville de Montréal.

« Le jugement de la Cour d'appel crée un dangereux précédent, susceptible d'encourager les municipalités à contourner l'obligation d'enclencher un processus d'approbations référendaires, spécialement lorsqu'elles seront confrontées à une opposition citoyenne à l'endroit d'une modification au zonage », a commenté le secrétaire du Rassemblement, Michel Seymour. « Loin de ne concerner que le cas du pavillon 1420, le jugement de la Cour d'appel a pour effet de remettre en question toute la démocratie municipale au Québec, notamment en regard du patrimoine historique et naturel, qui devient de plus en plus convoité par les promoteurs », ajoute-t-il.

Face à la privatisation d'une partie du domaine public de l'Arrondissement historique et naturel du mont Royal, le plus important arrondissement patrimonial du genre au Canada, et en regard du préjudice causé au patrimoine, à l'histoire et à la culture de la collectivité, le Rassemblement revendique, au nom de l'intérêt collectif, que soit restaurée la vocation institutionnelle du 1420 boulevard Mont-Royal.

Par ailleurs, en cette période de mobilisation citoyenne au Québec contre toute forme de collusion et de gestion d'intérêts au niveau municipal, il est important de rappeler que les noms de plusieurs acteurs au projet de l'Université ou au processus de changement de zonage controversé du dossier du 1420 ont été soulevés lors des audiences de la Commission Charbonneau.

Dans un cadre de protection du patrimoine, il est légitime de demeurer inquiets et de poser des questions sur les véritables intérêts de l'Université de Montréal qui, dans ce dossier en particulier, n'a jamais cherché à obtenir une évaluation professionnelle indépendante pour comparer le maintien de la vocation institutionnelle de cet immeuble de façon à y loger des programmes compatibles avec ses valeurs patrimoniales ou le transformer en résidences pour étudiants versus sa vente pour transformation en copropriétés.

SOURCE : Rassemblement pour la sauvegarde du Pavillon 1420, boulevard Mont-Royal

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