Dossier de Daniel Cousineau-Claveau - Signification d'une décision

MONTRÉAL, le 27 sept. 2024 /CNW/ - La publication du présent communiqué constitue le mode spécial de signification autorisé par le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») d'une décision liée au dossier visant notamment Daniel Cousineau-Claveau et 12354365 Canada inc.

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Le 23 septembre 2024, après avoir entendu et analysé la preuve au soutien d'une demande déposée par l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité »), le TMF a rendu une décision prononçant la levée des ordonnances de blocage prononcées dans ce dossier et la remise à l'Autorité des sommes détenues dans deux comptes bancaires appartenant à Daniel Cousineau-Claveau et 12354365 Canada inc.

La décision initiale du TMF a été prononcée dans le cadre d'une enquête en cours qui a révélé que Daniel Cousineau-Claveau exerçait alors des activités de courtier hypothécaire sans être inscrit à ce titre auprès de l'Autorité.

Le 18 avril 2024, Daniel Cousineau-Claveau a été déclaré coupable de 13 chefs d'accusation d'exercice illégal de l'activité de courtier hypothécaire et s'est vu imposer des amendes totalisant 193 440 $.

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SOURCE Autorité des Marchés financiers