Dossier Global Finishing Inc. - France Veer écope d'amendes totalisant 25 000 $
MONTRÉAL, le 18 août 2017 Le 4 juillet 2017, l'honorable juge Sylvie Marcotte, de la Cour du Québec, district de Québec, a entériné la suggestion commune des parties et a imposé des amendes totalisant 25 000 $ à France Veer en lien avec des infractions à la Loi sur les valeurs mobilières.
Cette décision fait suite à une poursuite pénale intentée par l'Autorité des marchés financiers en 2013. En vertu de l'entente intervenue entre les parties, France Veer a enregistré des plaidoyers de culpabilité à huit chefs d'accusation, soit trois chefs d'exercice illégal de l'activité de courtier en valeurs, trois chefs pour avoir aidé la compagnie Global Finishing inc. à procéder à des placements sans prospectus et deux chefs pour avoir déclaré que les titres de Global Finishing inc. seraient admis à la cote ou qu'une demande en ce sens avait été faite et serait faite.
L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.
Information :
Journalistes seulement :
Sylvain Théberge : 514 940-2176
Centre d'information :
Québec : 418 525-0337
Montréal : 514 395-0337
Autres régions : 1 877 525-0337
www.lautorite.qc.ca
Twitter : @lautorite
SOURCE Autorité des marchés financiers
![](https://rt.newswire.ca/rt.gif?NewsItemId=C4159&Transmission_Id=201708181100CANADANWCANADAPF_C4159&DateId=20170818)
Journalistes seulement : Sylvain Théberge : 514 940-2176; Centre d'information : Québec : 418 525-0337, Montréal : 514 395-0337, Autres régions : 1 877 525-0337
Partager cet article