Dossier Groupe GDM Inc. - Steve Goyette écope de 14 000 $ en amendes
MONTRÉAL, le 11 mars 2013 /CNW Telbec/ - Le 28 février 2013, devant le juge de paix magistrat Serge Délisle de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, du district de Longueuil, Steve Goyette a plaidé coupable à quatre chefs d'accusation de pratique illégale et d'aide au placement illégal.
La Cour a entériné la proposition commune des parties et a imposé l'amende minimale sur les quatre chefs d'accusation totalisant la somme de 14 000 $ à l'endroit de Steve Goyette.
Dans ce dossier, rappelons qu'en juin 2012 l'Autorité a porté un total de 267 chefs d'accusation, dont 174 à l'égard de Pierre Veillet, actionnaire majoritaire et administrateur de Distribution Mobile Inc. et 89 chefs à l'endroit de Distribution Mobile Inc. Le procès de Pierre Veillet et Distribution Mobile Inc. est prévu en octobre 2013.
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SOURCE : Autorité des marchés financiers
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