Dossier NosFinances.com - Le tribunal ordonne le remboursement des victimes et impose une pénalité de 150 000 $ à Daniel L'Heureux
MONTRÉAL, le 21 févr. 2019 /CNW Telbec/ - Le 6 février 2019, à la suite d'une demande de l'Autorité des marchés financiers, le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a rendu une décision à l'encontre de Daniel L'Heureux1, feu Claude Lemay, Claude Lemay Consultant inc., 9248-8543 Québec inc. et NosFinances.com inc. en lien avec des manquements à la Loi sur les valeurs mobilières.
Le TMF a d'abord annulé des transactions intervenues en 2011 et 2012 entre cinq victimes et Claude Lemay Consultant inc. ou Barbara Gagnon Bernier au bénéfice de Daniel L'Heureux.
Le TMF a ensuite ordonné à Daniel L'Heureux, feu Claude Lemay, Claude Lemay Consultant inc., 9248-8543 Québec inc. et NosFinances.com inc., solidairement, de rembourser aux victimes des sommes totalisant près de trois millions de dollars.
De plus, le TMF a imposé à Daniel L'Heureux une pénalité administrative de 150 000 $ pour avoir contrevenu à une décision rendue par le TMF à de multiples occasions entre les mois d'août 2011 et de novembre 2012.
Enfin, le TMF a retiré les droits conférés par l'inscription de Daniel L'Heureux à titre de représentant en épargne collective et a radié son inscription à titre de représentant autonome en assurance de personnes et en planification financière.
Contexte
L'enquête menée par l'Autorité a démontré que Daniel L'Heureux, alors qu'il était le seul actionnaire et administrateur des sociétés 9248-8543 Québec inc. et NosFinances.com inc., a sollicité des clientes afin d'investir dans ses sociétés. À la suite de ces investissements, il a transféré l'argent obtenu dans son compte bancaire afin d'effectuer des dépenses personnelles. Le TMF a émis diverses ordonnances le 4 août 2011 relativement à ces manquements.
En dépit de ces ordonnances, Daniel L'Heureux a continué à solliciter les mêmes victimes afin qu'elles continuent d'investir dans ses compagnies et ses projets. Il a notamment utilisé les services de feu Claude Lemay, son avocat de l'époque, afin de convaincre les victimes de lui confier des sommes d'argent. Il a également demandé à diverses personnes d'encaisser et de retirer les sommes d'argent remises par les victimes afin qu'il puisse utiliser les sommes à son bénéfice personnel. Le TMF a émis de nouvelles ordonnances le 16 novembre 2012 relativement à ces manquements.
Daniel L'Heureux et feu Claude Lemay ont également fait l'objet de poursuites criminelles. Le 18 mai 2016, la Cour du Québec a condamné Daniel L'Heureux à des peines d'emprisonnement consécutives de 12 mois et de 36 mois. Claude Lemay est décédé avant qu'une condamnation ne soit prononcée à son égard.
Suivant les ordonnances prononcées par le TMF, des sommes totalisant près de 900 000 $ ont été bloquées et ont été remises aux victimes.
L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.
1Ne pas confondre l'intimé Daniel L'Heureux avec Daniel L'Heureux détenteur du certificat no 165224 dans les disciplines de l'assurance de personnes et de l'assurance collective de personnes auprès du cabinet Daniel L'Heureux - Fiscalité et Services Financiers inc., et inscrit à titre de représentant de courtier en épargne collective auprès de la firme Groupe Cloutier Investissements inc.
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SOURCE Autorité des marchés financiers
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