Dossier Productions Action Motivation inc. - L'Autorité obtient une première
ordonnance de remise de sommes
MONTRÉAL, le 21 janv. /CNW Telbec/ - Le 6 janvier dernier, à la demande de l'Autorité des marchés financiers, le Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières (BDRVM) a prononcé une première ordonnance de remise. Cette ordonnance est liée au dossier Productions Action Motivation inc.
La remise des sommes, communément appelée "disgorgement" en anglais, a été intégrée à la Loi sur les valeurs mobilières en mai 2008 à la suite des résultats de la commission parlementaire qui s'était penchée sur le sort des épargnants floués dans le cadre d'activités illégales. Cette mesure a pour objet de priver une personne des gains réalisés à la suite d'un manquement à la législation en valeurs mobilières.
Le BDRVM a ainsi ordonné le 6 janvier dernier qu'une partie des titres détenus dans le compte de courtage de Productions Action Motivation inc. soient vendus et que les sommes ainsi récoltées soient remises à l'Autorité. Cette ordonnance de remise a été prononcée suivant la preuve présentée par l'Autorité à l'effet que Yvon Charbonneau, président de la société Productions Action Motivation inc., a contrevenu à la Loi, qu'il a obtenu des montants auprès d'investisseurs du fait de ces contraventions à la Loi et que les montants détenus dans le compte de courtage de Productions Action Motivation inc. proviennent des investisseurs.
Dans sa décision, le BDRVM indique que même si la valeur des titres restant au compte est dérisoire en regard des montants obtenus par les promoteurs du placement illégal, la présente décision vaut autant pour le principe que pour la somme qu'elle permet de récupérer.
Rappelons que dans le dossier qui nous occupe, le BDRVM avait d'abord prononcé, en avril 2004, des ordonnances d'interdiction d'opération et de blocage à l'égard de Productions Action Motivation inc., de son président Yvon Charbonneau et de son représentant André Cloutier. Une levée partielle de blocage avait été autorisée en juillet 2006 à l'égard d'un investisseur floué dans ce dossier permettant l'exécution d'un jugement de la Cour du Québec (division des petites créances). Puis, en janvier 2009, Yvon Charbonneau a été déclaré coupable de six chefs liés à des actes de placement illégal et a écopé d'amendes totalisant 30 000 $.
Les sommes restituées dans ce dossier seront versées au Fonds pour l'éducation et la saine gouvernance (FESG). Depuis sa création en 2004, le FESG a versé plus de 7 millions de dollars à 60 projets en finançant des projets axés sur la protection et l'éducation des investisseurs, la promotion de la gouvernance et l'amélioration des connaissances.
L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.
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