Droit de la famille - La Chambre des notaires salue la contribution du Conseil du Statut de la Femme

MONTRÉAL, le 3 juin 2014 /CNW Telbec/ - Un peu plus d'un an après la décision de la Cour suprême dans l'affaire Lola c. Éric, les droits et obligations des conjoints de fait demeurent dans l'expectative des recommandations qui seront formulées par le comité consultatif, formé en avril 2013, pour éclairer le législateur en matière de droit familial.

Selon M^e Gérard Guay, le nouveau président de la Chambre des notaires : « Il est par conséquent louable que le Conseil du Statut de la Femme (CSF) saisisse l'occasion pour modifier la position qu'il défend depuis maintenant 30 ans afin de l'adapter à la réalité d'aujourd'hui. D'autant plus que cette nouvelle position rejoint la mission première de la Chambre des notaires, à savoir la protection du public ». « Il reste maintenant à établir la meilleure façon pour y arriver », a ajouté M^e Guay.

Rappelons qu'au printemps 2013, la Chambre des notaires avait actualisé le sondage qu'elle avait commandité en 2009. Cette mise à jour avait permis de constater que, malgré tout le tapage médiatique entourant l'affaire Lola c. Éric, une forte proportion de Québécois et de Québécoises vivent en union de fait avec un faux sentiment d'insécurité :

• près de 50% des conjoints de fait sont persuadés qu'ils sont aussi bien protégés que ceux et celles qui sont mariés;
• 62% des gens qui vivent en union de fait ne savent pas qu'en cas de rupture, tous les biens acquis durant leur vie commune ne seront pas nécessairement partagés à parts égales;
• plus de 58% des gens qui vivent en union de fait ignorent que le conjoint le plus pauvre n'a pas droit à une pension alimentaire lors de la séparation;
• 46% des répondants croient qu'après un certain nombre d'années de vie commune les conjoints de fait obtiennent le statut légal de personnes mariées.   

La Chambre des notaires apprécie que le Conseil du Statut de la Femme ait tenu compte des résultats de ce sondage dans l'évaluation de la situation actuelle et des recommandations qu'il formule aujourd'hui, particulièrement concernant le devoir de conseil du notaire lors d'une demande de retrait des règles de protection des conjoints de fait.

Rappelons que le comité consultatif, présidé par le notaire Alain Roy, devrait déposer son rapport au printemps 2015.

SOURCE : Chambre des notaires du Québec

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