Droit de la famille - La Chambre des notaires salue l'annonce de la ministre de la Justice et propose des solutions

MONTRÉAL, le 15 mars 2019 /CNW Telbec/ - En réaction à l'annonce réalisée plus tôt aujourd'hui par la ministre de la Justice du Québec, M^e Sonia Lebel, la Chambre des notaires salue l'initiative du gouvernement et son engagement à sonder l'opinion publique en vue de moderniser le droit de la famille.

La Chambre des notaires est heureuse de constater que les recommandations proposées par le Comité consultatif sur le droit de la famille serviront de base à la réflexion du gouvernement et des réformes à mettre en œuvre.

 « Dans la foulée de notre Commission citoyenne sur le droit de la famille, déployée au printemps dernier, nous avons été à même d'entendre les préoccupations vécues par les citoyens. Ce qui nous a permis de mesurer pleinement la nécessité de moderniser nos lois pour répondre aux nouveaux modèles familiaux. La Chambre va suivre de près les déroulements de ces consultations et espère que des réformes seront déposées rapidement. Elle entend offrir sa pleine collaboration à la mise en place et la réussite de ce vaste chantier », Me François Bibeau, président de la Chambre des notaires.

Un droit qui provoque des inégalités

Toute annonce menant à une réforme du droit de la famille ne peut qu'être bénéfique pour les citoyens. Rappelons-nous que le droit de la famille s'appuie sur des fondements qui n'ont pas été revus depuis près de 40 ans et ne correspond plus aux réalités d'aujourd'hui. L'absence d'évolution de ce cadre législatif prive des personnes vulnérables d'une protection légale adéquate, notamment les enfants issus de parents vivants en union de fait.

Des solutions qui hausseraient la protection des citoyens

La Chambre des notaires croit que la mise en place de certaines mesures juridiques permettrait de hausser la protection des citoyens en situation de vulnérabilité. Elle propose des solutions concrètes pour résoudre différentes problématiques en matière de droit de la famille.

1. Accès à la justice en matière familiale : La médiation familiale constitue une excellente solution de rechange au processus judiciaire traditionnel. La Chambre croit que l'augmentation du nombre d'heures subventionnées lors d'un processus de médiation familiale avec enfant ainsi que l'inclusion de mécanismes de prévention et de règlement des différends à l'aide juridique seraient bénéfiques à la population. Elle propose de mettre à contribution les services des notaires pour l'accompagnement des familles en matière familiale.
2. Intérêt de l'enfant : La Chambre des notaires croit qu'il est nécessaire d'insérer des critères objectifs au Code civil du Québec, ce qui permettrait aux tribunaux de mieux évaluer le meilleur intérêt de l'enfant, notamment lorsqu'il y a présence de violence conjugale ou familiale. 
3. Conjoints de fait : Afin de pallier aux inégalités qui existent tant pour les conjoints de fait vulnérables que pour les enfants nés de ces unions, la Chambre croit que le législateur doit créer un lien juridique entre les parents d'un enfant commun à charge, assorti de droits et d'obligations réciproques. Un régime impératif de droits et d'obligations aux conjoints de fait sans enfants doit aussi être instauré. Les conjoints qui désirent se soustraire de ce régime pourront le faire grâce à un mécanisme d'«opting out» inclus dans un contrat notarié.

Les notaires sont des alliés importants pour les familles québécoises. Chaque année, ils accompagnent des centaines de milliers de citoyens lors des étapes importantes de leur vie et comprennent les réalités des personnes en situation de vulnérabilité. De plus, ils travaillent sur le terrain de la bonne entente et utilisent le mode de règlement de conflit adéquat pour arriver à un arrangement juste et raisonnable afin d'éviter les tribunaux. Les notaires peuvent donc contribuer à améliorer l'accès à la justice des familles d'aujourd'hui. 

Quelques statistiques

• 86 % des Québécois font confiance aux notairesⁱ et 82 % croient qu'un notaire peut conseiller une personne vulnérable et prévenir les situations d'abusⁱⁱ.
• 76 % des enfants issus d'une famille monoparentale vivent avec leur mèreⁱⁱⁱ et 71 % d'entre elles gagnent un revenu inférieur à 30 000 $^iv.
• Au Québec, 40 % des couples vivent en union libre^v et plus de 63 %^vi des enfants naissent hors mariage au Québec.
• 415 000 familles québécoises sont monoparentales et regroupent environ 650 000 enfants ^vii.

À propos de la Chambre des notaires du Québec

La Chambre des notaires du Québec est l'ordre professionnel regroupant plus de 3 900 notaires. Elle a pour mission principale d'assurer la protection du public en faisant la promotion de l'exercice préventif du droit, en soutenant une pratique notariale de qualité au service du public et en favorisant l'accès à la justice pour tous.

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ⁱ Sondage Léger, Baromètre des professions 2016, avril 2016
ⁱⁱ Sondage Léger, L'opinion des Québécois à l'égard de la profession du notaire, janvier 2017
ⁱⁱⁱ CONSEIL DU STATUT DE LA FEMME, « Pour une véritable protection juridique des conjointes de fait », mai 2014, p. 36, en ligne : https://www.csf.gouv.qc.ca/wp-content/uploads/avis-pour-une-veritable-protection-juridique-des-conjointes-de-fait.pdf
^iv CONSEIL DU STATUT DE LA FEMME, « Pour une véritable protection juridique des conjointes de fait », mai 2014, p. 43, en ligne : https://www.csf.gouv.qc.ca/wp-content/uploads/avis-pour-une-veritable-protection-juridique-des-conjointes-de-fait.pdf
^v Mariages, nuptialité et situation conjugale, chapitre 5 dans Le bilan démographique du Québec (2017) Nouveau : 12 décembre 2017, p. 109 : http://www.stat.gouv.qc.ca/statistiques/population-demographie/bilan2017.pdage=97 (39% des couples vivaient en union de fait en 2016).
^vi Conseil du statut de la Femme, Pour une véritable protection juridique des conjointes de fait, mai 2014, p.15 https://www.csf.gouv.qc.ca/wpcontent/ et Institut de la statistique du Québec, «Naissances selon l'état matrimonial des parents, Québec, 1951-2012 uploads/avis-pour-une-veritable-protection-juridique-des-conjointes-de-fait.pdfSupra, note 10, p. 4
^vii Ministère de la Famille du Québec, Bulletin trimestriel, février 2014; Post-Separation Conflict Trajectories, 2009, Marriage & Family Review, pour 123 familles de la région de Québec, interrogées entre 5 et 54 mois après la rupture, puis un an plus tard.

SOURCE Chambre des notaires du Québec

Johanne Dufour, Directrice clientèles et communications, Chambre des notaires du Québec, 514-879-1793, poste 5401, [email protected]

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