Droits des consommateurs : des avancées législatives, mais des ajustements nécessaires

MONTRÉAL, le 15 mars 2025 /CNW/ - À l'occasion de la Journée mondiale des droits des consommateurs, la Coalition des associations de consommateurs du Québec (CACQ) met en lumière les avancées législatives récentes en matière de protection des consommateurs et présente ses revendications en tant qu'organisme autonome dédié à la défense de leurs droits.

Des avancées législatives notables, mais encore des lacunes

Parmi ces progrès, l'adoption du projet de loi n° 29, la Loi protégeant les consommateurs contre l'obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l'entretien des biens, constitue une étape clé. Adoptée par l'Assemblée nationale du Québec le 3 octobre 2023 et entrée en vigueur le 5 octobre 2023, cette loi vise à garantir aux consommateurs québécois l'accès à des biens plus durables et réparables.

Certaines dispositions, comme l'interdiction de l'obsolescence programmée, ont pris effet immédiatement, tandis que d'autres - notamment la garantie légale de bon fonctionnement, le renforcement du droit à la réparation, la protection contre les véhicules gravement défectueux et les nouvelles normes techniques pour les chargeurs - seront mises en œuvre progressivement jusqu'en 2026 afin de permettre aux fabricants et commerçants de s'adapter.

Toutefois, la CACQ déplore que la garantie légale de bon fonctionnement ne couvre qu'une douzaine d'articles domestiques, excluant de nombreux autres biens du quotidien qui devraient pourtant bénéficier d'une protection similaire.

Autre avancée importante : l'adoption du projet de loi n° 72, la Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives et offrant une meilleure transparence en matière de prix et de crédit, entrée en vigueur à compter du 7 novembre 2024. Cette loi renforce les droits des consommateurs québécois grâce à plusieurs mesures clés :

• Des règles plus strictes sur l'affichage des prix des aliments et des biens de consommation;
• Une meilleure régulation de la gestion des pourboires et de l'exactitude des prix;
• Un encadrement renforcé du crédit et de la location à long terme;
• Des restrictions accrues sur le commerce itinérant et une clarification des responsabilités en cas de fraude.

Des protections insuffisantes en matière de crédit

Malgré ces avancées, certaines pratiques préoccupantes persistent, notamment dans le domaine du crédit. Bien que les institutions financières aient le devoir d'évaluer la capacité de remboursement des demandeurs de crédit, les observations terrains des associations membres de la CACQ montrent que cette évaluation est souvent insuffisante, voire inexistante.

En pratique, les institutions financières se contentent fréquemment d'une simple vérification du dossier de crédit, sans analyser la réelle capacité de remboursement du consommateur. Par exemple, un demandeur ayant besoin de 800 $ peut se voir accorder une préautorisation de 10 000 $ sans évaluation approfondie de sa situation financière.

Des revendications pour aller plus loin

Face à ces constats, la CACQ réclame des mesures plus strictes pour mieux protéger les consommateurs :

• Interdiction de la publicité et de la sollicitation en matière de crédit, non seulement à la télévision, mais aussi sur Internet et par voie postale;
• Interdiction des prêts automobiles "ballounes", plutôt que leur simple encadrement. Ces prêts ballon, en anglais balloon loans, qui reposent sur des paiements mensuels relativement bas pendant une certaine période, mais où un gros paiement final (ballon) doit être fait à la fin du terme, exposent les consommateurs à un risque d'endettement excessif.

Une protection renforcée, mais des ajustements nécessaires

La CACQ reconnaît que ces récentes réformes législatives constituent des avancées majeures pour les consommateurs québécois. Elles ciblent des enjeux essentiels et comblent certaines lacunes du cadre actuel. Toutefois, des ajustements restent nécessaires pour garantir une protection réellement efficace et éviter que certaines pratiques nuisibles ne perdurent.

À propos de la CACQ

La Coalition des associations de consommateurs du Québec est un regroupement de 17 associations de consommateurs à travers le Québec, dont la mission vise la défense collective des droits et des intérêts des citoyen.nes consommatrices et consommateurs québécois.es.

SOURCE Coalition des associations de consommateurs du Québec

Contact : Laurence Marget, Directrice générale, Coalition des associations de consommateurs du Québec (CACQ), [phone], [email protected]