Droits des personnes trans au Québec - Le gouvernement du Québec entend faciliter les démarches des jeunes en transition de genre et modifier la Charte québécoise des droits et libertés de la personne

QUÉBEC, le 31 mai 2016 /CNW Telbec/ - À titre de ministre responsable de la lutte contre l'homophobie et la transphobie, la ministre de la Justice et Procureure générale du Québec, M^me Stéphanie Vallée, confirme l'intention du gouvernement du Québec d'améliorer la reconnaissance des droits des personnes trans au Québec. Ainsi, elle a déposé le projet de loi n^o 103 : Loi visant à renforcer la lutte contre la transphobie et à améliorer notamment la situation des mineurs transgenres.

Ce projet de loi vise à permettre à une personne mineure d'obtenir, à certaines conditions, le changement de la mention du sexe figurant à son acte de naissance sans avoir à subir au préalable quelque traitement médical que ce soit.

« Il faut entendre ces jeunes et ces familles qui ont vécu tant de situations difficiles et de souffrances pour comprendre que personne ne choisit de grandir dans un corps qui ne lui correspond pas. Nous sommes extrêmement sensibles à la réalité de ces jeunes désireux d'entamer leur transition de genre en toute sérénité. Il est nécessaire de lever les obstacles administratifs nuisant à leur plein épanouissement et à la pleine reconnaissance de leur identité de genre dans leurs milieux de vie », a déclaré la ministre.

Pour une acceptation sociale pleine et entière des personnes trans au Québec

De plus, bien que les droits des personnes trans soient déjà protégés par la Charte québécoise des droits et libertés de la personne, il est proposé d'y inscrire une disposition conférant une protection explicite des droits des personnes transgenres. Plus précisément, cette protection prendrait la forme de l'ajout de l'identité de genre aux motifs de discrimination, afin d'éviter toute ambiguïté dans l'application des dispositions existantes et pour favoriser l'acceptation sociale pleine et entière des personnes trans.

« Toutes les personnes trans ont droit au respect et à la dignité. Toutefois, nous avons une responsabilité encore plus grande à l'égard des jeunes. Ceux-ci ont besoin de notre soutien pour construire aujourd'hui les adultes accomplis et épanouis qu'ils seront demain, membres à part entière de cette société ouverte et inclusive, et c'est en travaillant ensemble que nous y arriverons », a conclu la ministre Stéphanie Vallée.

Projet de loi n^o 103 : Loi visant à renforcer la lutte contre la transphobie et à améliorer notamment la situation des mineurs transgenres

Faits saillants

Rappel des avancées pour les adultes trans

• En 2013, la Loi modifiant le Code civil en matière d'état civil, de successions et de publicité des droits (2013, chapitre 27) était adoptée. Cette loi est venue modifier le Code civil en éliminant l'exigence de subir des traitements médicaux et des interventions chirurgicales pour demander et obtenir le changement de la mention du sexe figurant à l'acte de naissance. Toutefois, elle maintenait l'exigence d'être une personne majeure pour obtenir une telle modification. Ces modifications étaient tributaires de modifications réglementaires qui devaient être étudiées en commission parlementaire.
• Au printemps 2015, le projet de règlement modifiant le Règlement relatif au changement de nom et d'autres qualités de l'état civil faisait l'objet de consultations particulières et d'auditions publiques devant la Commission des institutions. Au sortir de ces consultations particulières et de ces auditions publiques, la Commission a fait part de ses recommandations et de ses observations unanimes. Parmi ses principales observations, la Commission a enjoint au gouvernement d'entreprendre des actions afin de faciliter la vie des mineurs trans, notamment en leur permettant de modifier la mention du sexe figurant à leur acte de naissance.
• Depuis le 1^er octobre 2015, à la suite de l'entrée en vigueur des modifications apportées au Code civil et au Règlement relatif au changement de nom et d'autres qualités de l'état civil, le demandeur adulte n'a plus l'obligation de subir des traitements médicaux et des interventions chirurgicales pour obtenir le changement de la mention du sexe figurant à son acte de naissance. Pour ce faire, il doit fournir une déclaration sous serment attestant que :
  • la mention du sexe qu'il demande est celle qui correspond le mieux à son identité sexuelle;
  • il assume et continuera d'assumer cette identité sexuelle;
  • il comprend le sérieux de sa démarche;
  • sa demande est volontaire et son consentement est libre et éclairé.

À cette déclaration doit être jointe celle d'une personne majeure qui atteste la connaître depuis au moins un an et qui reconnaît le sérieux de la demande.

Dispositions proposées pour les personnes mineures trans

• Les objectifs poursuivis par le projet à l'égard des personnes mineures trans visent à ce qu'un enfant mineur dont l'identité sexuelle ne correspond pas à la mention du sexe figurant à son acte de naissance puisse obtenir le changement de cette mention, et ce, sans que cela soit conditionnel à un traitement médical.
• Cette demande de changement de la mention du sexe devra, dans tous les cas, être accompagnée d'une lettre d'appui d'un professionnel de la santé qui est d'avis que le changement de cette mention est approprié.
• Elle devra aussi être accompagnée de la déclaration sous serment de la personne qui en fait la demande, pour s'assurer qu'il s'agit d'une demande sérieuse et réfléchie.
• Des modifications de concordance sont prévues en matière de changement de nom pour une personne mineure.

Modification à la Charte québécoise des droits et libertés

• Il est proposé de modifier la Charte des droits et libertés de la personne afin d'ajouter l'identité de genre aux motifs de discrimination interdits afin de conférer une protection explicite aux personnes transgenres.
• Avec ce changement, le Québec s'ajoute à sept provinces canadiennes et aux Territoires-du-Nord-Ouest, qui ont récemment agi dans le même sens.

 

SOURCE Cabinet de la ministre de la Justice et Procureure générale du Québec

Source : Emilie Simard, Attachée de presse, Cabinet de la ministre de la Justice et Procureure générale du Québec, 418 643-4210; Renseignements : Paul-Jean Charest, Relations médias, Ministère de la Justice du Québec, 418 644-3947, poste 20932