Échéance importante pour la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens

OTTAWA, le 10 avril 2012 /CNW/ - Le 19 septembre 2012 est la date limite pour présenter une demande au titre du Processus d'évaluation indépendant (PEI). Le PEI est un processus extrajudiciaire de règlement des allégations d'abus dans les pensionnats indiens. Les personnes qui ont subi des sévices sexuels, des sévices physiques graves et certains autres actes fautifs ayant entraîné des conséquences psychologiques graves alors qu'elles se trouvaient dans un pensionnat reconnu sont admissibles à un paiement au titre du PEI. Les indemnités sont fondées sur un système de points accordés aux différents abus et aux conséquences en résultant.

Le PEI est un processus distinct et différent du processus de Paiement d'expérience commune (PEC).  Le PEC est versé aux personnes qui résidaient dans un pensionnat reconnu alors que le PEI prévoit le versement d'indemnités en argent pour des abus précis subis dans un pensionnat reconnu. Selon la Convention, les anciens élèves peuvent présenter une demande au titre du PEI, du PEC ou des deux programmes. Les personnes admissibles avaient jusqu'au 19 septembre 2011 pour présenter une demande au titre du PEC. Toutefois, les demandes présentées en retard seront acceptées jusqu'au 19 septembre 2012 à condition que l'ancien élève soit en mesure de démontrer qu'il n'a pu présenter de demande plus tôt en raison d'un handicap, de difficultés indues ou de circonstances exceptionnelles.

Les anciens élèves sont admissibles au PEI s'ils ont subi 1) des sévices sexuels, 2) des sévices physiques ou 3) des actes fautifs ayant entraîné des conséquences psychologiques graves alors qu'ils a) résidaient dans un pensionnat, b) étaient étudiant dans un pensionnat ou c) avaient moins de 21 ans et étaient autorisés à être dans un pensionnat pour participer à des activités scolaires autorisées. Il n'est pas nécessaire d'avoir été résident d'un pensionnat reconnu pour présenter une demande d'indemnité au titre du PEI en raison des abus subis dans ledit pensionnat. Le processus décisionnel relatif à un certain nombre d'autres pensionnats est en cours. La liste complète et mise à jour des pensionnats reconnus est affichée à l'adresse www.residentialschoolsettlement.ca.

Pour effectuer une demande de paiement au titre du Processus d'évaluation indépendant, les anciens élèves admissibles doivent remplir et présenter leur demande d'ici le 19 septembre 2012. Les demandes reçues après cette date ne seront pas acceptées. Pour recevoir un formulaire, veuillez téléphoner au 1-866-879-4913 ou visiter le site www.iap-pei.ca ou www.residentialschoolsettlement.ca.

Ceux qui ont déjà présenté une demande n'ont pas à le refaire. Les demandeurs qui n'ont pas reçu de décision ou qui ont des questions concernant leur demande de PEI doivent 1) communiquer avec leur avocat ou représentant juridique, 2) téléphoner au 1-866-879-4913, ou 3) envoyer un courriel à l'adresse suivante : [email protected].

De plus amples renseignements au sujet du processus de demande au titre du PEI sont disponibles au numéro suivant : 1-866-879-4913 ainsi qu'à l'adresse suivante : www.residentialschoolsettlement.ca. Une ligne d'écoute téléphonique (1-866-925-4419) fournit des services immédiats et adéquats sur le plan culturel aux anciens élèves en détresse.

Randy Bennett,  [phone],  http://www.residentialschoolsettlement.ca