Élections scolaires du 2 novembre 2014 - Des règles sur le financement et le contrôle des dépenses électorales seront appliquées durant la période électorale scolaire

QUÉBEC, le 19 sept. 2014 /CNW Telbec/ - La directrice générale des élections, M^e Lucie Fiset, rappelle que des règles sur le financement et le contrôle des dépenses seront appliquées durant la période électorale qui débute aujourd'hui, dans les 69 commissions scolaires du Québec, en prévision des élections générales du 2 novembre prochain. Lors des dernières élections générales scolaires, en 2007, les candidates et candidats ont encouru pour plus de 1,045 M$ de dépenses électorales, ont recueilli plus de 747 000 $ en contributions et contracté des emprunts pour environ 336 000 $.

C'est le Directeur général des élections (DGE) qui est responsable de l'application de ces règles énoncées dans la Loi sur les élections scolaires (LES). À cet égard, le DGE a dispensé de la formation sur le financement aux candidates et candidats autorisés. Le Directeur général des élections dispose par ailleurs de pouvoirs d'enquête et de poursuites lui permettant de surveiller l'application des règles sur le financement et de sanctionner leur non-respect.

Contributions d'électeurs

La Loi sur les élections scolaires prévoit que les candidates et candidats peuvent solliciter et recueillir des contributions et effectuer des dépenses électorales. Pour ce faire, il est nécessaire d'obtenir au préalable une autorisation délivrée par le président d'élection de leur commission scolaire.

Il est important de rappeler que seul un électeur d'une commission scolaire peut faire une contribution à un candidat autorisé de la même commission scolaire et qu'il est interdit aux compagnies, syndicats ou autres associations de contribuer. Les contributions doivent être versées au candidat autorisé lui-même ou aux personnes qu'il désigne par écrit à cette fin.

Le total des contributions faites par un même électeur, au cours d'une même année civile, ne peut excéder la somme de 300 $ à chacun des candidats autorisés dans une même commission scolaire. Le candidat lui-même peut ajouter une contribution de 700 $ pour sa propre campagne. Pour toute contribution versée, le donateur doit signer sur le reçu qui lui est remis, une déclaration à l'effet que sa contribution est faite à même ses propres biens, volontairement, sans compensation ni contrepartie et qu'elle n'a fait ni ne fera l'objet d'un quelconque remboursement.

Les dépenses électorales

La Loi définit une « dépense électorale » comme étant notamment le coût de tous les biens et services utilisés pendant la période électorale, par les candidats, pour favoriser leur élection. Pendant la période électorale, les dépenses électorales des candidates et candidats autorisés au poste de commissaire sont par ailleurs soumises à un maximum, soit un montant de base de 1 890 $ majoré de 0,30 $ par personne inscrite à la liste électorale de la circonscription électorale. Pour l'élection au poste de président, le maximum de dépenses permis est de 3 780 $ majoré de 0,30 $ par personne inscrite à la liste électorale de la commission scolaire. Un supplément peut s'ajouter, dans certaines commissions scolaires, en fonction de la densité de population de la commission scolaire.

De plus, les candidats autorisés doivent, dans les 90 jours qui suivent celui fixé pour le scrutin, transmettre au Directeur général de la commission scolaire un rapport de dépenses électorales et un rapport financier présentés sur un même formulaire afin de rendre compte de leurs sources de financement et de la nature de leurs dépenses.

Mentionnons qu'un candidat qui a été élu ou qui a obtenu au moins 15 % des votes donnés lors de l'élection au poste visé a droit, sous certaines conditions, au remboursement d'une partie de ses dépenses électorales par le directeur général de la commission scolaire. Ainsi, pour les premiers 500 $ de dépenses, le remboursement est égal à 75 % de ces dépenses et tout excédent est remboursé à 50 %. Toutefois, le remboursement ne peut excéder le montant des dettes découlant de ses dépenses électorales et le montant de sa contribution personnelle.

Les équipes reconnues

Il est à noter qu'il n'existe pas de partis politiques en démocratie scolaire. Cependant, des candidats qui ont des intérêts communs peuvent se regrouper dans une équipe qui devra être reconnue par le président d'élection de la commission scolaire. Une demande à cet effet peut être faite à compter d'aujourd'hui jusqu'au 28 septembre auprès du président d'élection. Elle devra être appuyée notamment par la signature d'au moins 10 électrices et électeurs de la commission scolaire qui sont favorables à la reconnaissance de l'équipe.

À la différence d'un parti politique, une équipe est reconnue uniquement pour les fins de la prochaine élection générale ainsi que pour toute élection partielle qui pourrait avoir lieu par la suite, jusqu'à l'élection générale subséquente.

Le pouvoir de dépenser, de solliciter et de recueillir des contributions ou de contracter des emprunts en vue de l'élection n'est accordé qu'aux candidats autorisés et non à l'équipe reconnue.

SOURCE : Directeur général des élections

Sonia Fontaine, Agente d'information, [phone] ou 1 888 870-3320, [email protected]