En commission parlementaire sur le projet de loi no 73 - L'Association de la
construction du Québec propose des modifications au titre de la loi et à
certaines dispositions

ANJOU, QC, le 24 nov. /CNW Telbec/ - Dans son mémoire présenté à la commission parlementaire aujourd'hui, l'Association de la construction du Québec (ACQ) demande qu'on ajoute le mot infiltration et que la loi puisse se lire ainsi : Loi prévoyant certaines mesures afin de lutter contre l'infiltration de la criminalité dans l'industrie de la construction. Elle a aussi exprimé son désaccord concernant les dispositions du projet de loi no 73 qui traitent de la notion de responsabilité associée aux antécédents judiciaires d'un tiers à l'entreprise de construction.

Les antécédents judiciaires des prêteurs

Selon le représentant de l'ACQ, Me Pierre Hamel , ces dispositions vont trop loin : "Nous comprenons et nous sommes d'accord avec l'objectif du projet de loi quant à l'obligation pour les entreprises de déclarer les individus ou les entreprises qui leur accordent un prêt, mais nous croyons que ces mesures vont rendre les entrepreneurs coupables par association ou les rendre responsables à l'égard d'antécédents judiciaires de tiers contre lesquels ils n'ont aucun moyen raisonnable de se prémunir."

Pour l'ACQ, ce projet de loi expose les entrepreneurs à perdre le droit d'exercer leur métier non pas sur la base d'opérations illégales, mais sur la base d'activités de tiers. "Le ministère du Travail doit donc préciser les notions de prêts et de dirigeants dans son projet de loi afin d'éviter toute ambiguïté ou interprétation erronée", a poursuivi Me Hamel lors de son exposé.

Le placement syndical

Dans son mémoire, l'ACQ signifie son accord quant à la nouvelle disposition visant à proscrire le recours à divers moyens ou gestes susceptibles d'entraver la bonne marche d'un chantier. "Cet article facilitera les recours contre les personnes qui incitent à exercer de la discrimination dans l'embauche des salariés ou qui obligent l'employeur à embaucher contre son gré les salariés référés par l'association syndicale." Rappelons que cette pratique communément appelée placement syndical est régulièrement dénoncée par les employeurs. Le porte-parole de l'ACQ a aussi suggéré d'introduire une nouvelle disposition afin que tout représentant syndical soit soumis aux mêmes déclarations que celles exigées au délégué de chantier.

Des recours civils

Dans la poursuite des moyens visant à contrer le recours à des gestes illégaux tels que le ralentissement de travail ou la grève, l'ACQ suggère l'introduction d'une disposition qui permettrait aux associations sectorielles concernées d'intenter des recours civils à l'égard des contrevenants.

À propos de l'ACQ

À travers ses différents mandats de promotion et de défense des intérêts des entrepreneurs en construction, l'ACQ représente quelque 15 000 entreprises, qui emploient plus de 100 000 travailleurs. Ses membres, œuvrant principalement dans les secteurs institutionnel-commercial et industriel (IC/I), comptent près de 59 % des 132 millions d'heures travaillées prévues dans l'industrie en 2009. Selon la Loi R-20, l'ACQ est l'agent patronal négociateur pour tous les employeurs des secteurs IC/I. Elle est également présente dans le secteur résidentiel par l'entremise de ses plans de garantie Qualité Habitation et Qualité Rénovation.

Pour en savoir plus sur l'ACQ : www.acq.org

Renseignements: Gisèle Bélanger, responsable des communications, Direction des communications et affaires publiques, [phone], poste 262, [email protected]; Source: Association de la construction du Québec